la fin du contrat de travail et la rupture d’essai
La fin de la période d’essai
• La période d’essai se décompte en jours calendaires. En conséquence cela signifie que tous les jours sont pris en compte, y compris les jours fériés chômés et les weekend.
un arrêt rendu le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation stipule toute période d’essai exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompose de manière calendaire.
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle sue la période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Aussi, en cas d’absence au cours de cette période (maladie, accident du travail, accident de trajet, congés payés, congés sans solde), l’essai peut être prolongé d’une durée équivalente.
• Vous pouvez arrêter une période d’essai sans donner de motif.
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la période d’essai, comme son renouvellement, doit avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié. Elle ne doit pas être détournée de sa finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Si la rupture est fondée sur une faute, alors faites un entretien préalable comme pour un licenciement.
• Attention, le délai de prévenance n’est pas un préavis. Il ne prolongera d’autant pas la période d’essai.
L’employeur peut mettre fin au contrat sans respecter le délai de prévenance mais il doit alors verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non respecté
• N’oubliez pas de lever la clause de non concurrence s’il y en a une !
Dans une affaire récente, une clause contractuelle de non concurrence s’applique en cas de résiliation du contrat de travail. L’employeur qui rompt le contrat pendant la période d’essai, les juges estiment que la contrepartie financière de la clause de non concurrence doit être versée puisque cette dernière n’a pas été levée » (Cass soc 10 juillet 2013).
Attention !
Prudence sur ce qui peut devenir une clause de rupture abusive :
• le critère jugé discriminant comme par exemple la maladie. Mieux vaut pouvoir démontrer que vous vouliez arrêter l’essai avant l’absence maladie ;
• un motif économique ;
• et un accident du travail…
Sachez aussi qu’il est impossible d’arrêter un contrat aidé sans accord amiable.
