Le Statut d'auto entrepreneur

Tout savoir sur le statut auto entrepreneur

Date de mise à jour : 04/02/2024

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Le statut auto entrepreneur

Avoir le statut auto entrepreneur, c’est être présumé non salarié.

Mais en ce qui concerne le statut auto entrepreneur, il ne s’agit que d’une simple présomption…

La Cour le 15 décembre 2015 a conclu à l’existence de contrats de travail liant plusieurs auto-entrepreneurs à l’entreprise donneuse d’ordre et corrélativement à l’existence d’un travail dissimulé pour les raisons suivantes :
– les auto-entrepreneurs avaient d’abord été recrutés comme salariés ;
– les modalités d’exécution du travail étaient largement imposées par le donneur d’ordre, notamment au regard de l’obligation de respecter l’utilisation du listing des clients potentiels à démarcher ainsi qu’une procédure commerciale précisément définie à l’avance ;
– le donneur d’ordre établissait lui-même les factures ;
– il existait une concordance exacte entre la date de création de l’auto-entreprise et la date du début de la mission accomplie pour le compte de la société donneur d’ordre ;
– les auto-entrepreneurs travaillaient exclusivement pour le compte de la société et dans le cadre d’un contrat type commun à tous et selon des conditions imposées par cette dernière, notamment, selon un mode de rémunération identique et imposé ;
– le caractère d’exclusivité plaçait manifestement les auto-entrepreneurs en situation de dépendance économique et de précarité.
Les juges rappellent également que le critère d’absence de pouvoir disciplinaire de l’employeur ne saurait résulter de l’absence de mention expresse dans le contrat liant les parties, dès lors que l’éventuelle sanction consistait en la résiliation du contrat.

L’auto-entrepreneur exerçait une activité commerciale pour le compte d’une société qui lui établissait son planning et des méthodes de travail et lui fixait des objectifs de CA annuel. L’auto entrepreneur assistait aux réunions commerciales. et de remplir des objectifs de chiffre d’affaires annuel (Cass Soc., 6 mai 2015)

L’entreprise qui est donneur d’ordre et des directives auprès de ses auto-entrepreneurs et qui contrôle l’exécution (Civ. 2e, 24 mai 2017).

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