nouveaux droits congé décès enfant

Nouveaux droits de congés décès

Date de mise à jour : 06/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Décès d’un enfant

Congé minimal de 5 jours lors d’un décès

  • d’un enfant de + de 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui même

Congé minimal de 7 jours lors d’un décès

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans
  • d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui même parent
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Des accords de branche (congés conventionnels) et des accords d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures.

Congé de deuil de 8 jours ouvrables supplémentaires et cumulables lors du décès

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié