Le congé enfant malade, que prévoit le code du travail ?
Le code du travail prévoit quelle que soit l’ancienneté du salarié :
– 3 jours de congé non rémunéré par an
– 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
Le salarié doit fournir un justificatif.
Les conventions collectives prévoient des modalités plus avantageuses parfois. L’entreprise peut conclure un accord d’entreprise également.
et le congé de présence parentale pour enfant malade ?
- Le congé de présence parentale fonctionne ainsi comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés que le salarié peut utiliser pour s’occuper de son enfant malade, handicapé ou accidenté dans une période de 3 ans.
- Pendant ce congé de présence parentale, il perçoit une allocation versée par la caisse des allocations familiales (AJPP = allocation journalière de présence parentale).
- Lorsque les 310 jours sont consommés avant l’échéance des 3 ans, le salarié peut solliciter un rajout s’il en fait une demande justifiée (nouveau certificat médical qui atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins avec un parent) et l’autorisation du service du contrôle médical de la CPAM. Le silence gardé au terme du dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande de renouvellement d’AJPP par l’organisme débiteur vaudrait donc
Décès d’un enfant
Congé minimal de 5 jours lors d’un décès
- d’un enfant de + de 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui même
Congé minimal de 7 jours lors d’un décès
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui même parent
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Des accords de branche (congés conventionnels) et des accords d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures.
Congé de deuil de 8 jours ouvrables supplémentaires et cumulables lors du décès
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
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