La contribution formation depuis 2022 ?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage.
Elle a ainsi créé une contribution unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.
L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, depuis 2022, la contribution unique est prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, dans la DSN.
