congés payés

Quelles règles pour la prise des congés payés ?

Date de mise à jour : 20/02/2024

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Les règles de prise des congés payés

La période de référence congés

Les congés payés s’acquièrent en principe du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés.
Un accord collectif peut fixer des périodes différentes, par exemple, sur l’exercice fiscal ou l’exercice civil.

Prise de congés : deux suggestions

• Les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être convertis en une indemnité. En pratique, il arrive que le salarié vous demande de lui en payer une partie (5e semaine par exemple).

• Veillez au niveau du compteur à donner les dates limites pour la prise des congés. Si vous dites à un salarié de prendre ses CP/RTT avant une date limite, les CP non pris seront perdus.

Attention, si vous avez pris l’habitude de « reporter les compteurs », c’est devenu un usage et il convient de le dénoncer par écrit à chaque salarié avec un délai de prévenance suffisant.

Au salarié qui soutenait avoir été privé de ses congés payés annuels, la Cour de cassation a affirmé qu’il revenait à l’employeur de prouver qu’il avait tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés annuels et non au salarié de prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. Il a donc donné raison au salarié.
Jurisprudence du 13 juin 2012

Changer les dates de congé au dernier moment

Maniez cette pratique avec précaution. En cas de circonstances exceptionnelles et contraignantes, vous pouvez le faire par écrit moins d’un mois avant le départ du ou des salariés.
Le salarié ne peut en principe refuser, mais il faut que les circonstances qui l’imposent le justifient.

Départ anticipé, retour tardif du salarié, que faire ?

En aucun cas ce n’est pas au salarié à fixer ses dates de congés : les tribunaux ont ainsi considéré comme une faute grave le salarié qui avait unilatéralement décidé de ses congés payés (Cour Cass janvier 2005), ou passé outre délibérément le refus de l’employeurs (Cour Cass mars 2001).

Les raisons sont nombreuses : retard d’un vol de retour, panne de voiture, accident, intempéries… toutes ces raisons peuvent être invoquées par le salarié. Juridiquement, le salarié doit respecter les dates de congés qui lui ont été fixées (d’où l’importance d’une procédure claire de dépôt et d’acceptation d’un congé).

2 situations :
– Le salarié prévient de son retard et l’explication qu’il donne semble valable, demandez lui de poser des CP supplémentaires ou des RTT. ce n’est pas un droit néanmoins et vous pouvez considérer que cette absence non autorisée ne peut être rémunérée (congé sans solde ou absence non autorisée).

– Le salarié ne prévient pas il se contente juste de revenir un jour plus tard. le non respect des dates peut alors donner lieu à une sanction disciplinaire : avertissement, blâme voire mise à pied si son absence porte préjudice à l’entreprise.

La seule absence du salarié peut suffire à justifier un licenciement Cour Cass. 23 mars 2004.

Le jour de solidarité ne peut aboutir à enlever un jour de CP au salarié.

Normalement, les dates de congés payés au sein des organisations se font d’un commun accord entre les salariés et son entreprise.

Lorsque l’entreprise « ferme » en août, ou la semaine entre Noël et le jour de l’an, les congés payés peuvent être imposés.

Même si l’entreprise ne « ferme » pas. Un accord d’entreprise peut définir la période des congés payés et l’ordre des départs en congé des salariés sur certaines périodes.

Que dit le code du travail sur la fixation des congés payés ?

C’est l’employeur qui définit la période des congés payés et l’ordre des départs, en tenant compte des critères légaux (ex. : situation de famille des salariés) et après avis du CSE (c. trav. L. 3141-16).

En matière de congés payés, c’est donc l’employeur qui a le dernier mot et qui peut décider de refuser une demande de congé d’un salarié. Le salarié ne peut donc pas prendre des congés sans autorisation préalable de son entreprise.

L’ordre des départs congés payés doit être communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (C. trav., art. D. 3141-6).

À défaut de stipulations conventionnelles, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (C. trav., art. L. 3141-16).

Quelles évolutions de la jurisprudence congés payés ?

« Le salarié ne peut partir en congés payés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller, selon le contexte, du simple avertissement au licenciement pour faute grave» (Cour de Cass du 2 décembre 1998)

« Le silence de l’employeur peut valoir acceptation des congés payés faute de consigne imposant l’accord exprès de l’employeur ». C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation, en l’état, le salarié a fait une demande verbale d’une journée de congé et l’employeur est resté silencieux après sa demande. Le salarié légitimement considère une acceptation tacite.  L’employeur a alors sanctionné le salarié par un avertissement. Le Salarié a contesté et demandé aux juges de l’annuler. Le salarié obtient gain de cause en prouvant sa demande orale de congé et de l’absence de refus de son employeur ». (Cour Cass. 6 avril 2022).

À noter qu’en cas de litige, il y a une jurisprudence constante qu’il revient à l’employeur d’apporter la preuve.

Un évènement familial permet-il le report des congés ?

« Si l’événement familial a lieu pendant les congés payés, le salarié ne peut prétendre au bénéfice des congés pour évènement familial. Il n’a droit ni à une indemnisation ni à une prolongation de ses congés payés » (Cour Cass. 11 octobre 1994).

Les congés payés sont-ils reportables ?

Dans tous les cas, un report ne peut résulter que de l’accord des parties [1].

Un salarié empêché par l’employeur de prendre ses congés a droit à une indemnité compensatrice [2]

Motif
Quid des soldes de congés payés ?
Maladie non professionnelle En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le salarié a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie [3].
Accident du travail et maladie professionnelle Report, même en cas de rechute [4].
Accident de trajet Par un revirement de la jurisprudence, la Cour de cassation décide d’aligner le régime de l’accident de trajet sur celui de l’accident du travail pour le calcul de la durée du congé payé légal [5]. A ce titre, le salarié bénéficiera de la même façon d’un report.
Congés de maternité et d’adoption Report, quelle que soit la période de congés payés.
Congé parental d’éducation Pas de report au-delà de la période de prise des congés payés selon les tribunaux français.
Report pour la jurisprudence européenne [6].

[1]Cour de cassation, juin 2007
[2]Cour de cassation, mars 2004.
[3]Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 21 juin 2012
[4]Cour de cassation, 16 février 2012.
[5]Cour de cassation, 3 juillet 2012.
[6]CJUE, avril 2010.

Les congés de fractionnement

Ils sont obligatoires. Peu importe que le salarié en soit à l’origine ou non. Toutefois, ils ne sont pas dus, lorsque le salarié a renoncé expressément et de manière écrite à ces jours supplémentaires ou que ces jours sont supprimés expressément par un accord d’entreprise.

Un accord collectif d’entreprise peut écarter les jours de fractionnement sans que l’accord du salarié soit nécessaire. Cour Cass., 1er décembre 2005

L’anticipation de congés

Votre entreprise peut fermer pendant l’été ou entre Noël et le jour de l’an. Certains salariés n’ont peut-être plus ou pas assez d’acquis. Comment les gérer ?

Plusieurs possibilités :
– recourir à des jours RTT,
– accepter la prise de congés anticipés,
– faire prendre des jours de congés sans solde.

congés payés et accord entreprise

Un salarié peut-il partir en congés payés sans accord de son entreprise ?

C’est l’employeur qui décide seul de l’organisation des congés payés de son salarié.

Que dit le code du travail ?

« un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. C’est un accord d’entreprise ou d’établissement qui définit la période des congés payés et l’ordre des départs en congés payés et faute d’un tel accord, c’est l’employeur qui définit la période des congés payés et l’ordre des départ en tenant compte des critères légaux et après consultation du CSE » c. trav. art. L.3141-15 et L.3141-16.

Dans de nombreuses PME, les modalités fixées par l’employeur sont portées à la connaissance de l’entreprise par voie d’affichage physique ou électronique.

Sans information explicite, la cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022, vient de répondre à cette question par la positive.

Oui, un salarié peut partir en congés payés l’esprit serein en l’absence de consigne de son employeur imposant son accord exprès.

Affaire du 6 avril 2022, les faits :

Un employeur a donné un avertissement à son salarié parce qu’il a pris une journée de congé payé sans l’avoir demandée et donc sans autorisation explicite.

D’un côté le salarié estime qu’il a fait une demande verbale avec un accord tacite de son employeur puisque resté silencieux

De l’autre l’employeur explique que son silence ne vaut pas accord.

jurisprudences congés payés

La cour de cassation a donné raison au salarié qui a prouvé sa demande verbale de son congé et a confirmé qu’en l’absence de refus exprès de l’employeur et d’existence d’une procédure claire, le salarié pouvait légitimement considérer sa demande comme acceptée.

A bon entendeur !

 

 

 

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