La période de référence congés
Les congés payés s’acquièrent en principe du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés.
Un accord collectif peut fixer des périodes différentes, par exemple, sur l’exercice fiscal ou l’exercice civil.
Prise de congés : deux suggestions
• Les congés payés sont faits pour être pris et ne peuvent pas, en principe, être convertis en une indemnité. En pratique, il arrive que le salarié vous demande de lui en payer une partie (5e semaine par exemple).
• Veillez au niveau du compteur à donner les dates limites pour la prise des congés. Si vous dites à un salarié de prendre ses CP/RTT avant une date limite, les CP non pris seront perdus.
Attention, si vous avez pris l’habitude de « reporter les compteurs », c’est devenu un usage et il convient de le dénoncer par écrit à chaque salarié avec un délai de prévenance suffisant.
Au salarié qui soutenait avoir été privé de ses congés payés annuels, la Cour de cassation a affirmé qu’il revenait à l’employeur de prouver qu’il avait tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés annuels et non au salarié de prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. Il a donc donné raison au salarié.
Jurisprudence du 13 juin 2012
Changer les dates de congé au dernier moment
Maniez cette pratique avec précaution. En cas de circonstances exceptionnelles et contraignantes, vous pouvez le faire par écrit moins d’un mois avant le départ du ou des salariés.
Le salarié ne peut en principe refuser, mais il faut que les circonstances qui l’imposent le justifient.
Départ anticipé, retour tardif du salarié, que faire ?
En aucun cas ce n’est pas au salarié à fixer ses dates de congés : les tribunaux ont ainsi considéré comme une faute grave le salarié qui avait unilatéralement décidé de ses congés payés (Cour Cass janvier 2005), ou passé outre délibérément le refus de l’employeurs (Cour Cass mars 2001).
Les raisons sont nombreuses : retard d’un vol de retour, panne de voiture, accident, intempéries… toutes ces raisons peuvent être invoquées par le salarié. Juridiquement, le salarié doit respecter les dates de congés qui lui ont été fixées (d’où l’importance d’une procédure claire de dépôt et d’acceptation d’un congé).
2 situations :
– Le salarié prévient de son retard et l’explication qu’il donne semble valable, demandez lui de poser des CP supplémentaires ou des RTT. ce n’est pas un droit néanmoins et vous pouvez considérer que cette absence non autorisée ne peut être rémunérée (congé sans solde ou absence non autorisée).
– Le salarié ne prévient pas il se contente juste de revenir un jour plus tard. le non respect des dates peut alors donner lieu à une sanction disciplinaire : avertissement, blâme voire mise à pied si son absence porte préjudice à l’entreprise.
La seule absence du salarié peut suffire à justifier un licenciement Cour Cass. 23 mars 2004.
Le jour de solidarité ne peut aboutir à enlever un jour de CP au salarié.
Les congés de fractionnement
Ils sont obligatoires. Peu importe que le salarié en soit à l’origine ou non. Toutefois, ils ne sont pas dus, lorsque le salarié a renoncé expressément et de manière écrite à ces jours supplémentaires ou que ces jours sont supprimés expressément par un accord d’entreprise.
Un accord collectif d’entreprise peut écarter les jours de fractionnement sans que l’accord du salarié soit nécessaire. Cour Cass., 1er décembre 2005
L’anticipation de congés
Votre entreprise peut fermer pendant l’été ou entre Noël et le jour de l’an. Certains salariés n’ont peut-être plus ou pas assez d’acquis. Comment les gérer ?
Plusieurs possibilités :
– recourir à des jours RTT,
– accepter la prise de congés anticipés,
– faire prendre des jours de congés sans solde.
