Normalement, les dates de congés payés au sein des organisations se font d’un commun accord entre les salariés et son entreprise.
Lorsque l’entreprise « ferme » en août, ou la semaine entre Noël et le jour de l’an, les congés payés peuvent être imposés.
Même si l’entreprise ne « ferme » pas. Un accord d’entreprise peut définir la période des congés payés et l’ordre des départs en congé des salariés sur certaines périodes.
Que dit le code du travail ?
C’est l’employeur qui définit la période des congés payés et l’ordre des départs, en tenant compte des critères légaux (ex. : situation de famille des salariés) et après avis du CSE (c. trav. L. 3141-16).
En matière de congés payés, c’est donc l’employeur qui a le dernier mot et qui peut décider de refuser une demande de congé d’un salarié. Le salarié ne peut donc pas prendre des congés sans autorisation préalable de son entreprise.
L’ordre des départs congés payés doit être communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (C. trav., art. D. 3141-6).
À défaut de stipulations conventionnelles, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (C. trav., art. L. 3141-16).
Quelles évolutions de la jurisprudence congés payés ?
« Le salarié ne peut partir en congés payés qu’avec l’autorisation préalable de son employeur. À défaut, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller, selon le contexte, du simple avertissement au licenciement pour faute grave» (Cour de Cass du 2 décembre 1998)
« Le silence de l’employeur peut valoir acceptation des congés payés faute de consigne imposant l’accord exprès de l’employeur ». C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation, en l’état, le salarié a fait une demande verbale d’une journée de congé et l’employeur est resté silencieux après sa demande. Le salarié légitimement considère une acceptation tacite. L’employeur a alors sanctionné le salarié par un avertissement. Le Salarié a contesté et demandé aux juges de l’annuler. Le salarié obtient gain de cause en prouvant sa demande orale de congé et de l’absence de refus de son employeur ». (Cour Cass. 6 avril 2022).
À noter qu’en cas de litige, il y a une jurisprudence constante qu’il revient à l’employeur d’apporter la preuve.
Un évènement familial permet-il le report des congés ?
« Si l’événement familial a lieu pendant les congés payés, le salarié ne peut prétendre au bénéfice des congés pour évènement familial. Il n’a droit ni à une indemnisation ni à une prolongation de ses congés payés » (Cour Cass. 11 octobre 1994).
