convention collective poissonnerie
Création d’une convention collective poissonnerie (IDCC 1504) et boucherie (IDCC 992) :
L’accord est applicable depuis le 18 septembre 2020, date de sa signature.
Regroupement des champs d’application et création d’une nouvelle CCN commune composée de l’ensemble des dispositions applicables au sein de chacune des branches : les conventions collectives, les accords et avenants collectifs.
Période transitoire
Pendant une période transitoire de 5 ans c’est à dire jusqu’au 17 septembre 2025, les dispositions des deux conventions collectives continuent de s’appliquer, y compris les dispositions régissant des situations identiques.
Les partenaires sociaux négocient pendant cette période transitoire des dispositions communes aux deux branches et éventuellement des dispositions spécifiques.
A défaut d’accord, les dispositions de la CCN boucherie s’appliqueront à l’ensemble des entreprises des deux branches.
