Report des congés payés
Dans tous les cas, un report ne peut résulter que de l’accord des parties [1].
Un salarié empêché par l’employeur de prendre ses congés a droit à une indemnité compensatrice [2]
| Maladie non professionnelle | En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le salarié a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie [3]. |
| Accident du travail et maladie professionnelle | Report, même en cas de rechute [4]. |
| Accident de trajet | Par un revirement de la jurisprudence, la Cour de cassation décide d’aligner le régime de l’accident de trajet sur celui de l’accident du travail pour le calcul de la durée du congé payé légal [5]. A ce titre, le salarié bénéficiera de la même façon d’un report. |
| Congés de maternité et d’adoption | Report, quelle que soit la période de congés payés. |
| Congé parental d’éducation | Pas de report au-delà de la période de prise des congés payés selon les tribunaux français. Report pour la jurisprudence européenne [6]. |
[1]Cour de cassation, juin 2007
[2]Cour de cassation, mars 2004.
[3]Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 21 juin 2012
[4]Cour de cassation, 16 février 2012.
[5]Cour de cassation, 3 juillet 2012.
[6]CJUE, avril 2010.
