Un salarié doit prendre ses congés payés

Congés payés

Un salarié doit prendre ses congés payés, c’est à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de les prendre. C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation sur des congés non pris par un salarié.

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés.

Prendre des congés payés est une obligation

Un accord d’entreprise peut prévoir les prises de congés payés sur une période précise. En l’absence d’un accord, c’est l’employeur qui définit la période de prise des congés payés après avis du CSE s’il y en a un.

Rappel du code du travail :

La période de prise doit comprendre au moins la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur organise les départs en congé afin que tous les congés payés soient pris en fin de période, hors absences imprévues, alimentation d’un compte épargne-temps.

Dans l’arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2022 : il s’agit d’une salarié démissionnaire qui réclame le paiement de 46 jours de congés non pris et qui avaient été perdus. En appel, les juges ont refusé de donner suite à la demande d’indemnisation arguant que des congés non pris sont perdus. Surtout si l’entreprise a informé le salarié préalablement et qu’il n’a nullement fait obstacle à la prise de congés.
Dans cet arrêt du 6 juillet, la Cour de cassation réitère que l’employeur doit, en quelque sorte, tout faire pour que le salarié prenne ses congés.

Prouver la prise des congés payés, que dit la jurisprudence antérieurement ?

Eh bien, la jurisprudence est constante au fil des années.

Ce n’est pas au salarié de démontrer pourquoi il n’a pas pris ses congés payés (cass. soc. 29 septembre 2021).

Ce n’est pas au salarié de démontrer que son employeur lui a refusé tout congé pour une année (cass. soc. 31 mai 2018).

C’est à l’employeur de prouver qu’il a accompli les diligences qui lui incombent légalement pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 21 septembre 2017).

On sait qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé (cass. soc. 13 juin 2012).

En conclusion, il est de la responsabilité d’une entreprise :

• de veiller à ce que chaque salarié exerce effectivement son droit à congé
• de justifier qu’il a mis en œuvre tout ce que la loi exige de lui pour que le salarié prenne ses congés payés.

et le paiement congés payés est-il possible ?

Une indemnité n’est due au salarié s’il ne prend pas ses congés payés que s’il a été empêché de les prendre du fait de l’employeur (Cass. soc., 10 février 1998).

le salarié ne peut obtenir d’indemnité remplaçant les congés qu’à la condition que l’employeur se soit « opposé à la prise de congés (Cass. soc., 10 février 1998).