congés payés et accord entreprise
Un salarié peut-il partir en congés payés sans accord de son entreprise ?
C’est l’employeur qui décide seul de l’organisation des congés payés de son salarié.
Que dit le code du travail ?
« un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. C’est un accord d’entreprise ou d’établissement qui définit la période des congés payés et l’ordre des départs en congés payés et faute d’un tel accord, c’est l’employeur qui définit la période des congés payés et l’ordre des départ en tenant compte des critères légaux et après consultation du CSE » c. trav. art. L.3141-15 et L.3141-16.
Dans de nombreuses PME, les modalités fixées par l’employeur sont portées à la connaissance de l’entreprise par voie d’affichage physique ou électronique.
Sans information explicite, la cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022, vient de répondre à cette question par la positive.
Oui, un salarié peut partir en congés payés l’esprit serein en l’absence de consigne de son employeur imposant son accord exprès.
Affaire du 6 avril 2022, les faits :
Un employeur a donné un avertissement à son salarié parce qu’il a pris une journée de congé payé sans l’avoir demandée et donc sans autorisation explicite.
D’un côté le salarié estime qu’il a fait une demande verbale avec un accord tacite de son employeur puisque resté silencieux
De l’autre l’employeur explique que son silence ne vaut pas accord.
jurisprudences congés payés
La cour de cassation a donné raison au salarié qui a prouvé sa demande verbale de son congé et a confirmé qu’en l’absence de refus exprès de l’employeur et d’existence d’une procédure claire, le salarié pouvait légitimement considérer sa demande comme acceptée.
A bon entendeur !
