accident du travail le distinguo entre droit du travail et droit SS

Tout savoir sur la législation en matière d’accident de travail

Date de mise à jour : 04/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Droit du travail
Droit de la sécurité sociale
Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée
Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des
événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée.
Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu même si l’accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de la mission peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel