| Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail | Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée. | Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu même si l’accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de la mission peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel |
