Congés conventionnels CCN Fruits Légumes Epicerie, Produits Laitiers

Quels congés commerce de détail alimentaire ?

Date de mise à jour : 06/06/2024

Les congés commerce de détail alimentaire pour évènements familiaux

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

congés commerce de détail alimentaire  Nombre de jours de congés commerce de détail alimentaire
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant et enfant du concubin 1 jour
Mariage d’un descendant 1 jour (Ancienneté < 6 mois)

2 jours (Ancienneté > 6 mois)

Mariage frère ou sœur 1 jour (Ancienneté > 6 mois)
Décès du conjoint ou d’un enfant à charge 2 jours ou 5 jours (accord non étendu donc pas d’obligation de l’employeur)
Décès : enfant non à charge 1 jour ou 5 jours (accord non étendu donc pas d’obligation de l’employeur)
Décès : conjoint ou partenaire 2 jours ou 3 jours (accord non étendu donc pas d’obligation de l’employeur)
Décès : père, mère, frère, sœur, beau-parent 1 jour ou 3 jours (accord non étendu donc pas d’obligation de l’employeur)
Décès demi-frère, demi-sœur 1 jour ou 3 jours (accord non étendu donc pas d’obligation de l’employeur)
Décès : beau-fils, belle-fille, grands parents du salarié ou du partenaire, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap pour un enfant 2 jours
Baptême, communion 1 jours (ancienneté > 6 mois)

Les congés commerce de détail alimentaire et les jours fériés

Selon l’Article L.3133-1 du Code du travail :

« Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël ».

Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l’exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est obligatoirement chômé et payé. Un jour férié n’est pas toujours obligatoirement une journée non travaillée et payée. Dans le cas où le jour férié est prévu travaillé, l’employeur est tenu de suivre les consignes de la convention collective qui déterminera par exemple le principe de récupération, la majoration de salaire…

 

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