Travail de nuit et majorations Heures Supplémentaires CCN Fruits et Légumes

Le temps de travail CCN commerce de détail alimentaire

Date de mise à jour : 19/02/2024

Tout savoir sur le temps de travail ccn commerce de détail alimentaire

Le temps de travail ccn commerce de détail alimentaire et le travail de nuit

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.

Le temps de travail ccn commerce de détail alimentaire et les heures supplémentaires

Pour tenir compte des variations d’activité, la convention collective commerce de détail alimentaire non spécialisé prévoit la mis en place d’une modalité d’aménagement du temps de travail sur une période supérieur à la semaine.

Lorsqu’un aménagement du temps de travail est mis en place sur une période de référence supérieure à la semaine :
– la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale de 35 heures ;
– les heures supplémentaires sont décomptées par semaine, et rémunérées à l’issue de la période de référence ;
– cette période de référence ne peut excéder un an. À son issue, un document récapitulatif est remis au salarié.

La mise en place de cette modalité :

  • soit par application directe de la convention collective
  • soit par accord d’entreprise

caractéristiques :

  • la période de référence annuelle est calculée sur 12 mois (convention collective) et s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année
  • l’entreprise, après consultation du CSE, peut mettre en place sur une autre période voire sur une période de référence d’une durée inférieure.
  • Si la période de référence fixée par accord est inférieure à un an, les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie par l’accord d’entreprise, constituent des heures supplémentaires.
  • Période de décompte de l’horaire pendant la période de référence avec des périodes de haute activité (avec une durée du travail maximale de 44 heures) et des périodes de basse activité (avec une durée du travail pouvant être abaissée jusqu’à 32 heures).
  • Les heures travaillées au delà de 44 heures dans la période de référence sont payées en heures supplémentaires. Il est en de même pour toutes les heures travaillées en sus de 35 heures en moyenne sur la période de référence.
  • Lissage de la rémunération sur toute la période de modulation

Le temps de travail ccn commerce de détail alimentaire et le temps partiel

  • Au cours d’une même journée, une interruption d’activité qui ne peut être supérieure à 2 heures.
  • une interruption au maximum de 4 heures est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.
  • En cas d’interruption d’activité supérieure à 2 heures, l’employeur doit prévoir une contrepartie sous forme d’une indemnité forfaitaire par heure de dépassement, correspondant à 0,46 € (depuis le 1er novembre 2001). L’employeur doit garantir une période minimale de travail continu de 3 heures par jour.

Le temps de travail ccn commerce de détail alimentaire et le CET

Un compte épargne temps est géré au niveau de la branche par un fonds paritaire.

Le fonctionnement du compte épargne temps :

  • volontariat du salarié sans condition d’ancienneté mais avec l’accord de l’employeur
  • le congé doit être pris dans un délai de 5 ans (ou 10 ans pour les parents d’enfant âgé de moins de 16 ans, ou pour les personnes ayant un parent dépendant ou âgé de 75 ans) à compter du jour où le salarié a accumulé dans le CET un nombre de jours égal à la durée minimale qui est de 2 mois.

 

 

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