Indemnité de départ volontaire à la retraite CCN Fruits Légumes Epicerie, Produits Laitiers

Les indemnités de rupture commerce de détail alimentaire

Date de mise à jour : 08/05/2024

convention collective commerce de détail alimentaire et les différents motifs de rupture

L’indemnité de licenciement ccn commerce de détail alimentaire

Quelle est l’indemnité de licenciement prévue dans la ccn commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

L’indemnité de licenciement ccn fruit légumes

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de licenciement ccn commerce de détail alimentaire 

  • ancienneté

  • Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

    L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

    A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

    • préavis

    Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement ccn commerce de détail alimentaire se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

    • durée du travail du salarié

      Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn commerce de détail alimentaire est le même.

      Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn commerce de détail alimentaire est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

      Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

    Catégorie

    convention collective commerce de détail alimentaire non spécialisé

    Montant de l’indemnité de licenciement

    convention collective commerce de détail alimentaire non spécialisé

    de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
    > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

    (1) Dispositions légales

    N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.

    L’indemnité de départ à la retraite ccn commerce de détail alimentaire ?

    Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

     

    ancienneté
    convention collective commerce de détail alimentaire non spécialisé
    Indemnité de départ à la retraite
    convention collective commerce de détail alimentaire non spécialisé
    > 2 ans 1/10e par année de présence

    avec un maximum de 3 mois

    Indemnité prise en charge par le régime de prévoyance (demande à faire auprès de la caisse de prévoyance).

     

     

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