travail dissimulé et travail illégal
Mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une infraction de travail dissimulé.
Vous commettez cette infraction :
► si vous appliquez au salarié un système de forfait jours sans avoir conclu avec lui de convention de forfait ;
► si vous omettez de mentionner sur son bulletin toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale[1].
[1] Cour de cassation, 28 février 2012. Un cadre travaillant régulièrement plus de 10 heures par jour, son employeur s’est vu condamner pour travail dissimulé (infraction pénale).
Le distinguo entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale
| travail dissimulé | art. L 8221-5 C. Tr., Élément intentionnel exigé | Cass. 2è civ. 21 septembre 2017, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » |
