CCN prestataires de services
Accord de branche sur le financement de la formation CCN prestataires de services
L’avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’exercice 2022. Il a donc vocation à s’appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2022, après quoi il cessera automatiquement de produire ses effets.
Il s’agit de la mise en place d’une contribution conventionnelle pour favoriser la formation continue et les actions de professionnalisation au sein des organisations de la branche :
- 0,2% de la masse pour les entreprises de 1 à 10 salariés
- 0,1% de la masse pour les entreprises de 11 à 49 salariés
- 0,05% de la masse pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 0,05% de la masse pour les entreprises de 300 salariés et plus
Cette part conventionnelle est mutualisée et n’est pas sectorisée par taille d’entreprises.
