Travail de nuit CCN Prestataires de services

Le temps de travail ccn prestataires de services

Date de mise à jour : 08/05/2024

Tout savoir sur le temps de travail ccn prestataires de services

Le temps de travail ccn prestataires de services et le travail de nuit

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la ccn assurances.

 

Mise en place du travail de nuit La mise en place du travail de nuit peut être réalisée par

  • application directe de l’accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, après consultation du CSE.
  • accord d’entreprise dès lors que l’entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires de l’accord ou, à défaut d’accord, après autorisation de l’inspecteur du travail dès lors que des négociations ont été engagées.
Justification du recours au travail de nuit Le travail de nuit est limité « aux seules entreprises qui en ont une nécessité absolue ». Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis à vis de la clientèle.

Sont ainsi concernés les salariés de la filière production.

Pour les filières administratives et commerciales, le travail de nuit ne peut être mis en place que sur la base du volontariat.

Définition du travail de nuit Tout travail effectué entre 22 h et 7 h ou par accord d’entreprise entre 21 h et 6 h
Définition du travailleur de nuit Tout salarié qui accomplit :

  • au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage horaire de nuit
  • ou au moins 78 heures sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois
  • pour les CDD au moins 12 % des heures prévues au contrat pendant la durée du contrat
Contreparties repos d’une durée égale à 4 % des heures effectuées la nuit

repos à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum un repos de 4 heures.

Versement d’une indemnisation financière en cas de départ du salarié de l’entreprise avant qu’il n’ait acquis ou pris ces 4 heures de repos.

Ce repos ne remet pas en cause les compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit.

Majoration

Pause

pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit, majoration de 25 % pour les heures effectuées durant la plage horaire de nuit.

Pause de 20 minutes en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures rémunérée mais non assimilée à du travail effectif.

Durée maximale quotidienne et hebdomadaire Durée pouvant être portée à 10 h pour des activités caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou lorsque la durée hebdomadaire est répartie sur moins de 5 jours ou encore lorsque l’entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d’activité prévisible.
Temps de trajet Tout travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels lui permettant d’effectuer les trajets domicile / travail dans une limite maximale de 2 heures par nuit
Autorisation d’absence Autorisation d’absence de 3 jours par an sur justificatifs
Protection de la maternité En cas d’impossibilité d’affectation à un poste de jour, l’employeur doit présenter les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée.

A défaut, il doit reprendre le versement intégral de la rémunération habituelle de la salariée.

En cas de suspension du contrat pour impossibilité de reclassement  un poste de jour, versement de l’indemnisation conventionnelle.

Le temps de travail ccn prestataires de services et la gestion des heures supplémentaires

 

Le temps de travail ccn prestataires de services à temps partiel

 

Le temps de travail ccn prestataires de services forfait jours ?

La convention prévoit un régime cadre forfait jours pour les cadres de niveau VIII qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation du temps de travail

– attribution forfaitaire de 12 jours RTT par année civile

APLD branche des prestataire de services »>prestataires de services du tertiaire

Extension en date du 8 avril 2022 d’un accord d’APLD (activité partielle de longue durée) qui s’applique jusqu’à fin 2023. L’accord concerne toutes les entreprises qui relèvent

    • des services d’accueil à caractère événementiel
    • de la gestion annualisée de prestations de services d’accueil et d’accueil téléphonique en entreprises,
    • des secteurs qui continuent de rencontrer de « graves difficultés économiques en lien avec la crise sanitaire ».

activité partielle de longue durée

L’accord permet de réduire l’horaire de travail dans la limite de 40 % de la durée légale, 50 % dans des cas exceptionnels.

L’accord prévoit une indemnité horaire pour le salarié concerné de 70 % de sa rémunération brute.

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment.

La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.

La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.