Quels régimes de travail de nuit CCN Prestataires de services ?

Date de mise à jour : 23/12/2022

convention collective prestataires de service

Que prévoit la convention collective prestataires de service en matière de travail de nuit ?

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.

Mise en place du travail de nuit	La mise en place du travail de nuit peut être réalisée par application directe de l’accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, après consultation du CSE. accord d’entreprise dès lors que l’entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires de l’accord ou, à défaut d’accord, après autorisation de l’inspecteur du travail dès lors que des négociations ont été engagées.
Justification du recours au travail de nuit	Le travail de nuit est limité « aux seules entreprises qui en ont une nécessité absolue ». Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d’assurer la continuité des prestations vis à vis de la clientèle. Sont ainsi concernés les salariés de la filière production. Pour les filières administratives et commerciales, le travail de nuit ne peut être mis en place que sur la base du volontariat.
Définition du travail de nuit	Tout travail effectué entre 22 h et 7 h ou par accord d’entreprise entre 21 h et 6 h
Définition du travailleur de nuit	Tout salarié qui accomplit : au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage horaire de nuit ou au moins 78 heures sur la plage horaire de nuit pendant une période de 3 mois pour les CDD au moins 12 % des heures prévues au contrat pendant la durée du contrat
Contreparties	repos d’une durée égale à 4 % des heures effectuées la nuit repos à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum un repos de 4 heures. Versement d’une indemnisation financière en cas de départ du salarié de l’entreprise avant qu’il n’ait acquis ou pris ces 4 heures de repos. Ce repos ne remet pas en cause les compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit.
Majoration Pause	pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit, majoration de 25 % pour les heures effectuées durant la plage horaire de nuit. Pause de 20 minutes en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures rémunérée mais non assimilée à du travail effectif.
Durée maximale quotidienne et hebdomadaire	Durée pouvant être portée à 10 h pour des activités caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité du service ou lorsque la durée hebdomadaire est répartie sur moins de 5 jours ou encore lorsque l’entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d’activité prévisible.
Temps de trajet	Tout travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels lui permettant d’effectuer les trajets domicile / travail dans une limite maximale de 2 heures par nuit
Autorisation d’absence	Autorisation d’absence de 3 jours par an sur justificatifs
Protection de la maternité	En cas d’impossibilité d’affectation à un poste de jour, l’employeur doit présenter les motifs s’opposant à un tel changement dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la salariée. A défaut, il doit reprendre le versement intégral de la rémunération habituelle de la salariée. En cas de suspension du contrat pour impossibilité de reclassement un poste de jour, versement de l’indemnisation conventionnelle.

Vous pourriez être intéressé par :