Durée Préavis demission CCN Prestataires de service

Le préavis de rupture CCN prestataires de services

Date de mise à jour : 10/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (sauf en cas de faute grave), il y a un préavis ccn poissonnerie à respecter par les deux parties  : salarié et employeur. Le salarié peut en être dispensé.

Quel est le préavis ccn prestataires de services en cas de départ à la retraite ?

Dans la convention collective prestataires de services,

en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis est le suivant :

Statut
Durée
Employé 1 mois
TAM 2 mois
Cadre 2 mois

Quel est le préavis ccn prestataires de services en cas de mise à la retraite ?

Dans la convention collective prestataires de services,

en cas de mise à la retraite, le préavis est le suivant :

Statut
ancienneté
Durée
Employé < 2 ans

> 2 ans

1 mois

2 mois

TAM quelque soit l’ancienneté 2 mois
Cadre quelque soit l’ancienneté 3 mois

Quel est le préavis ccn prestataires de services en cas de démission ?

Dans la convention collective prestataires de services,

en cas de démission, le préavis est le suivant :

Statut
Durée
Employé 1 mois
TAM 2 mois
Cadre 3 mois

Quelle durée de préavis CCN prestataires de services en cas de licenciement pour motif personnel ?

Dans la convention collective prestataires de services,

en cas de licenciement pour motif personnel, le préavis peut varier en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la notification du licenciement.

Le préavis de licenciement court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Statut
Durée
Employé 2 mois
TAM 2 mois
Cadre 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis : en cas de licenciement, 2 heures par jour payées.

Dispense de la 2e moitié du préavis en cas de licenciement économique ayant trouvé un nouvel emploi.

 

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