Minimas CCN Prestataires de services

Quels sont les salaires prestataires de services ?

Date de mise à jour : 06/06/2024

Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

Les salaires prestataires de services

La convention collective prestataires de services prévoit le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum garanti par la ccn prestataires de services en fonction du coefficient hiérarchique conventionnel.

La grille des salaires prestataires de services propose une grille de salaire calculée sur la base d’un contrat de 151,67 h soit 35 heures et sur une valeur de point fixée comme suit :

– 3,876 € pour le statut employés ;
– 3,653 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;
– 3,65 € pour le statut cadres.

Si les salaires prestataires de services sont inférieurs au SMIC en vigueur, c’est le SMIC qui s’applique.

Un accord d’entreprise peut prévoir des minimas supérieurs aux salaires prestataires de services.

L’extension de la grille des salaires prestataires de services la rend applicable obligatoirement.

Le barème 2022 est étendu.

STATUT
NIVEAU
COEFFICIENT
MINIMA en € (euros) 2022
pour 151,67 h
Employés
I
120 1 766,92 € (1)
130 1 766,92 € (1)
140 1 766,92 € (1)
II
150 1 766,92 € (1)
160 1 766,92 € (1)
III
170 1 767,46 €
190 1 790,71 €
Tam
IV
200 1 841,11 €
220 1 906,87 €
V
230 1 958,01 €
240 2 012,80 €
VI
250 2 063,95 €
260 2 133,35 €
Cadres
VII
280 2 449,15 €
290 2 624,35 €
300 3 073,30 €
330 3 117,10 €
VIII
360 3 332,45 €
390 3 606,20 €
420 3 876,30 €
IX
450 4 737,70 €
500 5 602,75 €
550 6 172,15 €
(1) Smic en vigueur
La convention des prestataires de services fait partie des conventions dont les minimas conventionnels des premiers coefficients sont en dessous du SMIC. C’est donc le SMIC qui s’applique
1 janvier 2024
SMIC brut horaire 11,65 €

Caractère transitoire de certains coefficients

coefficient 120

La durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois.

coefficient 200

La durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois.

coefficient 280 et coefficient 290

La durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois.

Grille des rémunérations minimales annuelles pour les commerciaux

Statut Niveau Coefficient salaire minimum 2022
Cadres VII 280 32 328,78 €
290 34 641,42 €
300 40 567,56 €
330 41 145,72 €
VIII 360 43 988,34 €
390 47 601,84 €
420 51 167,16 €
IX 450 62 537,64 €
500 73 956,30 €
550 81 472,38 €

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