Congés conventionnels CCN Prestataires de services

Les congés prestataires de services

Date de mise à jour : 16/06/2024

Quels congés prestataires de services ?

Les congés prestataires de services pour évènements familiaux

Dans la convention collective prestataires de services, les salariés bénéficient, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle

Les congés pour évènements familiaux prestataires de services sont les suivants :

Mariage du salarié
4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
Mariage d’un enfant
1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant
4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté
Naissance d’un enfant ou accueil au foyer en vue d’adoption
3 jours ouvrés
Décès : père, mère, beau-père, belle-mère
2 jours ouvrés
Décès : frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents ou petits-enfants
1 jour ouvré
Appel de préparation à la défense
1 jour
Déménagement
1 jour sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes
Annonce de la survenue d’un handicap
2 jours
Enfant Malade
7 jours par année civile (sauf hospitalisation, ces jours sont payés seulement à compter du 4e jour d’absence.

Dans le cas où l’événement familial le nécessiterait, l’employé pourra bénéficier d’une absence supplémentaire de 1 jour ouvré non rémunéré.

Quels congés prestataires de services pour ancienneté ?

Les salariés bénéficient de congés prestataires de services pour ancienneté sous la forme de jours supplémentaires. Les congés ccn prestataires de services s’appliquent que l’ancienneté soit continue ou non.

Ancienneté congés prestataires de services
> 5 ans 1 jour ouvré supplémentaire
> 10 ans  2 jours ouvrés supplémentaires
> 15 ans 3 jours ouvrés supplémentaires
> 20 ans 4 jours ouvrés supplémentaires

Le congé d’ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne temps ou faire l’objet d’une indemnité.

Quels jours fériés CCN prestataires de services ?

Selon l’Article L.3133-1 du Code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël ».

Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l’exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est obligatoirement chômé et payé. Un jour férié n’est pas toujours obligatoirement une journée non travaillée et payée. Dans le cas où le jour férié est prévu travaillé, l’employeur est tenu de suivre les consignes de la convention collective qui déterminera par exemple le principe de récupération, la majoration de salaire.

Les jours fériés convention collective prestataires de services

dans les centres d’appels :
– majoration de 100 % les jours fériés travaillés (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai)

dans les entreprises faisant de l’événementiel :
– 25 % en cas de travail les lundis de Pâques, 14 juillet et 15 août
– 100 % le 1er mai, le 25 décembre et 1er janvier

pour les autres activités, rappel de la règle prévue dans le code du travail :

Pour les salariés qui travaillent pendant un jour férié, le code du travail indique qu’ils perçoivent leur rémunération habituelle. La loi n’impose aucune majoration particulière aux entreprises dans ce cadre.

 

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