indemnité de rupture

Quelles indemnités de licenciement CCN Prestataires de service ?

Date de mise à jour : 07/12/2022

CCN PRESTATAIRES DE SERVICES

Catégorie Ancienneté Montant de l’indemnité
Non Cadres de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

maximum 1 an de salaire

Cadres de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans (2)
de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au delà de la 5e année (2)
de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au delà de la 10e année (2)
> de 15 ans 6/10 de mois par année au delà de la 15e année (2)

maximum 18 mois de salaire

majorée de

-10 % pour les cadres de + 50 ans

-25 % pour les cadres de + 55 ans

(1) Dispositions légales

(2) au prorata temporis en cas d’année incomplète