indemnité de rupture

L’indemnité de rupture prestataires de services

Date de mise à jour : 13/05/2024

Mot(s) clé(s) :

La convention collective prestataires de services et les différents motifs de rupture

L’indemnité de rupture prestataires de services en cas de licenciement

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture prestataires de services en cas de licenciement

  • ancienneté

Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

  • préavis

Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

  • durée du travail du salarié

    Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services est le même.

    Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement ccn prestataires de services est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

    Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

     

    Catégorie

    convention collective prestataires de services

    Ancienneté

    convention collective prestataires de services

    Montant de l’indemnité de rupture prestataires de services en cas de licenciement
    Non Cadres de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
    > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1)

    maximum 1 an de salaire

    Cadres de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans (2)
    de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au delà de la 5e année (2)
    de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au delà de la 10e année (2)
    > de 15 ans 6/10 de mois par année au delà de la 15e année (2)

    maximum 18 mois de salaire

    majorée de

    -10 % pour les cadres de + 50 ans

    -25 % pour les cadres de + 55 ans

    (1) Dispositions légales

    (2) au prorata temporis en cas d’année incomplète

    L’indemnité de rupture prestataires de services

    en cas de départ à la retraite

    Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité de rupture prestataires de services en cas de départ à la retraite est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

     

     

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