co voiturage

Quels remboursements des frais de transport domicile-lieu de travail ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Qu’entend t-on par trajet domicile lieu de travail ?

Le lieu de résidence salarié
Obligation y compris en cas de résidence éloignée pour convenance personnelle (Cass. soc. 12 décembre 2012)

Résidence habituelle
Si le salarié a 2 résidences, l’une où il travaille en semaine et l’autre où vit sa famille (retour les WE et lors des congés)
la résidence habituelle est celle où il passe le plus de temps (résidence en semaine) (Cass. soc. 22 juin 2016) et donc pas de remboursement lieu de travail-résidence familiale

Régime social
Nature de frais professionnels exonérés de charges sociales y compris en cas de prise en charge intégrale des titres d’abonnement sauf si résidence trop éloignée pour convenance personnelle.

Le trajet domicile lieu de travail est-il du temps de travail ?

Le temps de trajet domicile lieu de travail depuis le domicile n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet domicile lieu de travail, il fait l’objet d‘une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Les règles fixées par le code du travail en matière de trajet domicile lieu de travail sont donc les suivantes :

Le trajet domicile lieu de travail habituel
Le trajet domicile lieu de travail inhabituel
Ce trajet domicile travail est, par principe, hors du temps de travail effectif dès lors qu’aucun élément ne vient caractériser le travail effectif (C. trav., art. L. 3121-4).
Si le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet domicile travail habituel, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (C. trav., art. L. 3121-4).
Lorsque le trajet domicile lieu de travail est variable, l’employeur doit prendre en charge le surcroit de déplacement uniquement

Si pendant le temps de trajet, les éléments caractérisant le travail effectif sont présents, ce temps prend la qualification de temps de travail effectif (Cass. soc., 14 déc. 2016) Par exemple, ne pas pouvoir transporter un tiers à l’entreprise, devoir effectuer le trajet le plus court.

Le 30 mai 2018, la cour de cassation confirme sa position antérieure, en jugeant que ce temps n’est pas du temps de travail effectif et qu’il n’ouvre droit qu’à une contrepartie ainsi que le prévoit le droit national.

Le trajet domicile lieu de travail et les titres de transport collectif

En matière de trajet domicile lieu de travail, les titres de transport collectif pris en charge sont les suivants :

  • abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
  • cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
  • abonnements à un service public de location de vélos.

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.

Le nouveau Navigo Liberté + mise en place par la RATP en Ile de France peut-il donner lieu à une prise en charge employeur ?

Il n’existe pas d’attestation pour le contrat Navigo Liberté + car ce contrat n’est pas éligible au remboursement employeur.

trajet domicile lieu de travail, que se passe t-il en cas d’absence du salarié ?

Une circulaire du ministère des transports précise qu’en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile lieu de travail. Donc si le titre de transport n’est pas utilisé au cours d’un mois, il n’y a pas de prise en charge.

Une entreprise peut-elle prendre en charge 100 % de l’abonnement ?

Possible et admis par l’URSSAF : « Il y a exonération de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie ».

Quid du forfait mobilités durables ?

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables est exonéré de charges dans la limite de 600 €.

Le forfait permet aux employeurs, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de transports entre le domicile et le lieu de travail effectués par les salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée).

Concrètement, y a t-il un cumul possible pour un salarié qui prend en charge 50 % de l’abonnement mensuel aux transports publics (type navigo) ?

oui mais l’exonération des 600 € doit intégrer le remboursement de l’abonnement mensuel aux transports publics.

donc

L’Urssaf propose trois exemples.

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 600 – 220 = 380).

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 600 – 370 = 230).

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 630 > 600). Les frais d’abonnement aux transports en commun restent exonérés intégralement de cotisations.

Le trajet domicile lieu de travail et le forfait mobilité durable

Pour accompagner les entreprises, le ministère de la transition écologique propose une page dédiée pour faire connaître le forfait mobilité et répondre à vos questions. Des supports de présentation sont également disponibles :

Pour le trajet domicile lieu de travail, les mobilités « douces » se développent…

Qu’est-ce que l’entreprise peut prendre en charge pour le trajet domicile lieu de travail sans risquer un redressement URSSAF ?

En effet, c’est un point qui est particulièrement contrôlé désormais lors d’un contrôle URSSAF et l’entreprise doit pouvoir justifier des remboursements qui ne sont exonérés que s’ils correspondent à des frais réels.

  • Transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire d’un abonnement aux transports en commun)
  • Vélo et vélo électrique
  • Covoiturage (conducteur ou passager)
  • En engin motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire (depuis le 1er janvier 2022).

Critères à respecter pour la prise en charge :

  • La prise en charge des frais est facultative pour l’entreprise mais s’il y a une prise en charge mise en place, tous les salariés doivent en bénéficier.
  • Exonération de cotisations dans la limite de 500 € par an et par salarié (600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement de frais d’abonnement des transports en commun).

 

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