frais professionels

Les frais professionnels entreprise

Date de mise à jour : 20/11/2022

Mot(s) clé(s) :

Les frais professionnels, quels traitements dans le droit du travail ?

Droit du travail Droit de la sécurité sociale
cotisations ordinales Cour de Cass du 30 mai 2018, les cotisations ordinales exigées pour l’ensemble des professionnels pas dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas des frais professionnels Cour de Cass. soc du 5 mars 1992, ce sont des frais professionnels remboursés en exonération de charges sociales
avantages en nature logement et repas Pour apprécier le respect du SMIC on prend en compte (à défaut d’accord collectif fixant des montants différents) L’avantage en nature repas à hauteur du minimum garanti  – L’avantage en nature logement L’avantage en nature repas fixée par repas chaque début d'année L’avantage en nature logement est fixée en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales
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