Le décret du plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant vient d’être porté de 19 à 25 €.
Les Titres restaurant, les autres nouveautés ?
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit le relèvement, dès le 1er septembre 2022, des limites d’exonération sociale et fiscale des titres-restaurant.
La loi pouvoir d’achat autorise, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Les titres restaurant, quel montant prévoir ?
A noter que la participation patronale est exonérée de charges dans la limite de 5,92 € à compter du 1er septembre 2022 (si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre). donc le montant maximum pour un titre est à 11,84 € en 2022 si l’employeur paye 50 % du titre.
Depuis 2018, la valeur moyenne d’un titre restaurant est à 8,00 euros.
A noter que le montant des titres restaurant doit être le même pour tous les salariés, qu’il s’agisse d’un cadre dirigeant ou d’un collaborateur payé au Smic.
Les titres restaurant, pour un temps partiel ?
Dès lors qu’un repas est inclus dans son horaire contractuel, le salarié à temps partiel a droit aux titres restaurant comme un temps complet.
Les titres restaurant, pour quelle utilisation ?
L’utilisation des titres-restaurant est encadrée :
- ils ont une date de validité (art. R. 3262-5 CT) ;
- utilisables que par le salarié auquel les titres ont été attribués (art. R. 3262-7 CT) ;
- non utilisables les dimanches et jours fériés (art. R. 3262-8 CT) ;
- ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du bénéficiaire du titre-restaurant et les départements limitrophes sauf s’ils comportent la mention « France entière » (art. R. 3262-9 CT).
- Les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant. La loi n’autorise normalement l’utilisation que d’un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres restaurant est toléré.
- Les titres restaurant peuvent être utilisés à l’achat de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
La loi sur le pouvoir d’achat prévoit jusqu’au 31 décembre 2023 un élargissement dans l’utilisation des titres restaurant (entrée en vigueur depuis le 18 août 2022)
Les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable (ex : riz, pâtes, farine, œufs, viandes ou poissons non transformés).
Les titres restaurant, quid des stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil (art. L. 124-13 du Code de l’éducation).
Les titres restaurant, quid du télétravail ?
Le télétravailleur est un salarié à part entière rappelle l’Acoss. Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est donc de même pour les salariés en télétravail.
Les titres restaurant, un salarié peut-il refuser l’attribution des titres-restaurant ?
OUI : le salarié peut refuser l’attribution des titres-restaurant, mais il ne peut prétendre une compensation autre.
Si le salarié refuse l’attribution des titres-restaurant, il est recommandé d’obtenir un écrit de sa part indiquant qu’il ne souhaite pas bénéficier des titres-restaurant, afin d’éviter tout différend, notamment au regard des pratiques discriminatoires.
Les titres restaurant, passer au titre dématérialisé
La Carte Restaurant permet de dématérialiser les titres restaurants en les intégrant sur une carte à puce rechargeable. Protégée par un code à 4 chiffres, chaque salarié peut se rendre dans chacun des établissements acceptant les tickets restaurants et régler son repas à l’aide de sa carte. L’entreprise la recharge chaque mois ou chaque trimestre en fonction du nombre de titres auxquels chaque salarié a droit.
La carte Titre Restaurant est utilisable dans tous les lieux acceptant les titres restaurants, bénéficie du système de paiement sans contact, et est compatible avec Apple Pay.
Elle est utilisable du lundi au samedi, hors jours fériés uniquement.
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