Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.
Le taux de la contribution FNAL
La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le taux de la contribution FNAL varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le taux est fixé à :
- 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
- 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.
Neutralisation des effets de seuils pour la contribution FNAL
C’est le nouveau dispositif issu de la loi Pacte
En cas de franchissement à la hausse : effectif de 50 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives bénéficient, durant cette période du maintien du Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
En cas de franchissement à la baisse : effectif à moins de 50 salariés
En cas de variation de l’effectif sous le seuil de 50 salariés, l’employeur sera assujetti au Fnal au taux de 0,10 %.
En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.
Le nouveau dispositif de neutralisation des effets de seuils de 5 ans ne s’applique pas aux employeurs qui bénéficiaient du dispositif de neutralisation du seuil déjà existant. Ainsi, les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016, au 31 décembre 2017, ou au 31 décembre 2018 continuent d’appliquer pendant 3 ans le taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale. A l’issue de cette période de trois ans, si l’effectif reste supérieur ou égal au seuil de 50 salariés, le Fnal est dû au taux de 0,5 %.
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