indemnité de rupture

Quelles indemnités de rupture sport ?

Date de mise à jour : 09/07/2024

Les indemnités de rupture sport

L’indemnité de rupture sport en cas de licenciement

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture ccn sport lors d’un licenciement

  • ancienneté

Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

  • préavis

Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement convention collective sport se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

  • durée du travail du salarié

Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn sport est le même.

Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de rupture sport lors d’un licenciement est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

Catégorie Ancienneté Montant de l’indemnité de licenciement ccn sport
ouvriers et ETAM <= 5 ans 3/15 mois de salaires par année de présence à compter de la date d’embauche
de 6 à 10 ans 4/15 mois de salaire par année de présence à compter de la date d’embauche
> 10 ans 5/15 mois de salaire par année de présence à compter de la date d’embauche
Cadres (indemnité due après 1 an d’ancienneté au statut cadre de 0 à 8 ans 2/10 par année d’ancienneté
de 9 à 13 ans 3/10 par année d’ancienneté
> 13 ans 4/10 par année d’ancienneté

 

L’indemnité de rupture sport en cas de départ à la retraite

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité rupture ccn sport lors du départ à la retraite est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

 

Ancienneté
Indemnité de départ à la retraite
(en mois de salaire)
> 10 ans < 15 ans 1,5 mois
> 15 ans < 20 ans 2 mois
> 20 ans < 30 ans 4 mois
> 30 ans 5 mois

Sont prises en compte dans l’ancienneté, les périodes travaillées ou assimilées.

 

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