La rupture du contrat de travail sport
Dès que l’on parle de la fin du contrat de travail, on parle d’indemnité de rupture.
Le Code du travail encadre les règles relatives au calcul de l’indemnité de rupture sport quelle qu’en soit le motif : licenciement, démission, départ à la retraite, mise à la retraite, rupture conventionnelle.
L’indemnité de rupture sport en cas de licenciement
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture sport lors d’un licenciement
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ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement convention collective sport se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement ccn sport est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de rupture sport lors d’un licenciement est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
| Catégorie | Ancienneté | Montant de l’indemnité de licenciement ccn sport |
| ouvriers et ETAM | <= 5 ans | 3/15 mois de salaires par année de présence à compter de la date d’embauche |
| de 6 à 10 ans | 4/15 mois de salaire par année de présence à compter de la date d’embauche | |
| > 10 ans | 5/15 mois de salaire par année de présence à compter de la date d’embauche | |
| Cadres (indemnité due après 1 an d’ancienneté au statut cadre | de 0 à 8 ans | 2/10 par année d’ancienneté |
| de 9 à 13 ans | 3/10 par année d’ancienneté | |
| > 13 ans | 4/10 par année d’ancienneté |
L’indemnité de rupture sport en cas de départ à la retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité rupture ccn sport lors du départ à la retraite est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
| > 10 ans < 15 ans | 1,5 mois |
| > 15 ans < 20 ans | 2 mois |
| > 20 ans < 30 ans | 4 mois |
| > 30 ans | 5 mois |
Sont prises en compte dans l’ancienneté, les périodes travaillées ou assimilées.
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