
Comment traiter les infractions routières en entreprise ?
Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise Il résulte des dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur au 1er janvier 2017 que « Lorsque une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise