maintien de la maladie

Tout savoir sur la gestion du maintien de la maladie

Date de mise à jour : 02/12/2022

Tout salarié malade est assuré de percevoir une indemnisation légale

Cette indemnisation légale complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 7 jours (loi de modernisation sociale).

Aucun délai de carence n’est imposé lorsque l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Maintien de salaire, cela veut dire quoi ?

Tout salarié malade est assuré de percevoir une indemnisation légale versée par l’employeur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) après un délai de carence de 7 jours (loi de modernisation sociale).
Le maintien de salaire n’est pas une subrogation. Vous pouvez être obligé de maintenir le salaire. Par contre, vous n’êtes jamais obligé à la subrogation (encaisser les IJSS à la place du salarié).

Les règles de calcul des IJSS maladie depuis le 1er janvier 2012 :

(calcul sur 365 jours)

Le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS est limité à 1,8 du SMIC (auparavant, c’était le plafond SS !).

1er janvier 2022 1er mai 2022 1 août 2022
SMIC brut horaire 10,57 € 10,85 € 11,07 €
180 % SMIC brut Mensuel 2 885,67 € 2 962,11 € 3 022,17 €

Montant maximal des IJSS en baisse :

  • 1/730 de 1,8 SMIC pour les 30 premiers jours,
  • 1/547,5 de 1,8 SMIC à compter du 31e jour d’arrêt de travail et pour les personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Périodicité de la paie
Gain journalier IJSS maladie
Gain journalier IJSS AT
Mensuelle 1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l’interruption de travail 1/30,42 du montant de la dernière paie
Trimestrielle 1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l’interruption de travail 1/91,25 du salaire soumis à cotisations des 3 dernières paies antérieures à l’interruption de travail
Paie irrégulière 1/365 du salaire des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail 1/365 du salaire des 12 mois antérieurs à l’arrêt de travail

Les conditions d’ouverture des droits (appréciées à la date d’interruption du travail)

Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois, le nouveau calcul aboutit à une baisse de l’indemnisation de la Sécurité sociale. Donc, lorsque l’entreprise doit maintenir le salaire du salarié sous déduction des IJSS, la part patronale s’alourdit.

Les nouveaux outils de contrôle de la Sécurité sociale
Si vous engagez une contre-visite patronale mettant en évidence un arrêt de travail sans justification ou que l’absence du salarié hors des horaires de sortie autorisés, vous pouvez la transmettre à la Sécurité sociale qui peut, soit procéder à une nouvelle visite, soit suspendre directement le versement des indemnités journalières. Elle en informe le salarié. Ce dernier a 10 jours pour contester cette décision.
Si un salarié se voit infliger un arrêt de ses indemnités journalières- et qu’il est tenté de se faire prescrire un nouvel arrêt pour bénéficier des prestations sociales, il n’aura droit à aucune indemnisation pendant les 10 jours qui suivent. L’indemnisation ne reprendra que sur avis du service dd contrôle médical.

contact : direction@winch.expert ou 05 56 30 85 96 – 06 60 67 91 90

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