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Egalité professionnelle, quelles obligations en entreprise ?

Date de mise à jour : 15/01/2024

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Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.

Cinq indicateurs :

L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions,
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les entreprises dont l’index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

égalité salariale

Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement complet pour les aider dans leur démarche.

les obligations de moyens employeurs

Plusieurs arrêts vont dans le sens d’un assouplissement à l’avantage de l’employeur.

Dans une situation de harcèlement entre salariés, l’employeur qui a démontré « avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel entre deux salariées puisse se résoudre au mieux des intérêts de l’intéressée »
Un arrêt de mai 2014 énonce « L’employeur, qui avait pris les mesures utiles pour assurer la santé et la sécurité de la salariée, n’avait pas manqué à ses obligations».

La cour de cassation en octobre 2015 énonce dans un arrêt énonce que « Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail».

La charge de la preuve reste à la charge de l’employeur.

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