accident du travail

Accident du travail que faire ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

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L’accident du travail

Chaque année, la CPAM publie des statistiques : pour 19 millions de Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2019, 651 103 accidents avec arrêt de + 24 heures dont près de 40 000 accidents avec incapacité de travail permanente (I.P.) et dont 551 décès.

Les données de sinistralité de l’année 2022 publiées en décembre 2023, mettent en avant
• pour les accidents du travail (AT) : une diminution de 6,7 % ;
• pour les accidents de trajet : une stagnation (+ 0,2 %) ;
alors que, dans le même temps, le nombre de salariés s’accroît de 3,0 %

L'accident du travail en droit du travail et droit de la sécurité sociale

L'accident du travail en droit du travail L'accident du travail en droit de la sécurité sociale
Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée. Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu même si l'accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de la mission peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Traiter un accident du travail

Coté salarié en cas d'accident de trajet ou accident du travail Le salarié doit faire constater son état par un médecin
Sauf cas de force majeure, il doit vous en informer dans la journée où se produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Coté employeur en cas d'accident de trajet ou accident du travail Vous devez faire une déclaration d'accident de trajet ou accident du travail dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins. Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en vigueur. Il intègre notamment une distinction entre accident du travail et accident de trajet.
Attention, faire une déclaration est obligatoire mais cela n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’accident par la CPAM. Si vous avez à le faire, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de réserves éventuelles.
Veillez à la rédaction de ces réserves qui doivent être motivées et correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Coté CPAM en cas d'accident de trajet ou accident du travail En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin.
Depuis 2010, le délai de la CPAM pour instruire un dossier courra dès qu’elle aura reçu deux documents : la déclaration d’accident du travail ou d'accident de trajet et le certificat médical initial (établi par le médecin après examen du salarié). En l’absence de réception du certificat initial, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé. Si le certificat initial n’est pas envoyé dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’accident, le dossier sera définitivement classé.
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours (augmenté de 2 mois, si enquête supplémentaire) pour statuer, en cas d’accident, et de 3 mois, en cas de maladie.

La CPAM, depuis le 1er janvier 2010, doit mieux vous informer :

  1. possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision) et qui comprend la déclaration d’accident, l’attestation de salaire, les certificats médicaux, les constats effectués par la Caisse, les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique ;
  2. si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, la CPAM vous prévient par LRAR (le salarié est informé par lettre simple) ; s’il n’est pas reconnu, la CPAM vous prévient par lettre simple, le salarié par LRAR.
  3. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.

Les bons réflexes en cas d’accident de travail à garder

    • Ne pas recopier le certificat médical initial sur la déclaration d’accident du travail.
    • Sur la déclaration elle-même dans le paragraphe « circonstances détaillées de l’accident », vous pouvez ajouter un 1er paragraphe « report des paroles de l’accidenté » et « réserves de l’employeur », ou émettre les réserves sur un courrier séparé. Ces réserves doivent obligatoirement être motivées. L’existence de réserves contraint la CPAM à faire une enquête.
    • Ne pas noter que l’accident a été constaté alors qu’il n’est que « connu ».
    • Ne pas attendre la décision de la CPAM sans rien faire surtout si vous avez un gros doute…
    • Ne mettre un témoin que s’il a été vraiment présent lors des faits (pas s’il est arrivé après et qu’il n’a fait que constater).
    • Ne pas omettre d’aller consulter le dossier à la fin de la procédure d’instruction quand la CPAM vous y invite car il peut vous donner des renseignements précieux.

La consultation du dossier d’accident du travail ou accident de trajet

La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision).

Ce dossier comprend :

  • la déclaration d’accident du travail,
  • l’attestation de salaire si incapacité de travail
  • les certificats médicaux,
  • les constats effectués par la Caisse,
  • les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique

Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.

Que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.

 

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