Le compte professionnel de prévention (C2P), c’est quoi ?
Institué par une loi en 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) avait pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
- de se former,
- de travailler à temps partiel
- d’anticiper son départ à la retraite.
Il a été transformé en compte professionnel de prévention (C2P) par l’ordonnance Macron à effet au 1er octobre 2017.
Quels sont les salariés bénéficiaires ?
Quels sont les facteurs de risques pour bénéficier du C2P ?
Le salarié doit être exposé à un ou plusieurs « facteurs de risques professionnels ».
6 facteurs de risques professionnels et sont associés à seuils minimaux :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | SEUIL | ||
|---|---|---|---|
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventionsou travaux par an |
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |
| c) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
Au titre de certains rythmes de travail :
| FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS | SEUIL | ||
|---|---|---|---|
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |
| a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an | |
| b) Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an | |
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
Acquisition et utilisation des points par le salarié
En fonction de son exposition, le salarié acquiert un certain nombre de points au titre du C2P, des points qu’il peut utiliser à différentes fins.
Le salarié exposé aux facteurs de risques professionnels verra son compte crédité de :
- quatre points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risques professionnels ;
- huit points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le C2P est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié.
Trois types d’utilisation possibles
Le salarié peut utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour une ou plusieurs des trois utilisations possibles :
- financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, dans le cadre d’un abondement du CPF. Un point donne droit à 25 heures de formation.
- réduire le temps de travail et financer un complément de rémunération. Dix points peuvent financer un complément de rémunération permettant de compenser l’équivalent d’une réduction de 50 % du temps de travail pendant trois mois.
- financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ à la retraite avant l’âge légal de droit commun (62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.
Les points doivent être consommés point par point pour financer une formation et par tranche de dix points pour la réduction du temps de travail et le départ anticipé à la retraite.
Le salarié accède sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
