Covid 19, les mesures d’aides pour les entreprises
Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire covid-19 sur l’activité économique, la DGFiP se mobilise. Elle accompagne les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.
vous êtes une entreprise
(ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation),
Vous pouvez demander dès aujourd’hui à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts, une fois le prélèvement effectif.
Si vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez aussi
- moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.
- reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre.
- le faire jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont déjà accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour un contrat de mensualisation
Pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr. Vous pouvez contacter votre Centre prélèvement service. Sachez que le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
En conséquence, pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il doit être adressé à votre service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises par :
– la messagerie sécurisée de votre espace professionnel,
– courriel
– téléphone.
La Team WINCH EXPERT RH
