Quelle gestion de la crise sanitaire en 2021 ?

Entreprises >= 50 salariés
– information du CSE, sans délai, des mesures de contrôle
– Avis du CSE dans un délai d’un mois à compter de l’information

A défaut de justificatif, interdire l’exercice de l’activité
– informer le salarié des conséquences
– lui proposer la pose de congés
– sinon suspendre le contrat de travail sans rémunération (maintien du régime de prévoyance et de frais de santé)
– informer le conseil de l’ordre concerné au delà de 30 jours

En cas d’absence de contrôle par l’employeur, contravention de 5e classe.

En cas de récidive > 3 fois en 30 jours jusqu’à 9 000 €)

En cas de fraude au justificatif, jusqu’à 45.000 €.

(sont concernés les lieux de loisirs, restauration, débits de boisson, foires, séminaires > 50 personnes, salons, services santé, sociaux et médico-sociaux, transports publics de longue distance, grands magasins et centres commerciaux de + 20000 m2)

• Test Covid négatif
• statut vaccinal
• certificat de rétablissement
• certificat de contre-indication à la vaccination

Conséquences pour les salariés si absence de justificatif

• pose de congés
• sinon suspension du contrat de travail non rémunérée avec une notification écrite et une convocation à un entretien pour examiner des possibilités de reclassement à un autre poste.

Sanctions liées au pass sanitaire pour l’entreprise, si absence de contrôle de l’employeur : après mise en demeure, fermeture administrative jusqu’à 7 jours et si récidive des sanctions plus lourdes