Quel contenu à la loi du 5 août 2021 ?
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.
covid 19 et crise sanitaire
Obligation vaccinale dans le secteur de la santé et les professionnels en contact direct avec le secteur de la santé (pompiers, ambulanciers, etc…) et les personnes en contact direct avec les particuliers personnes fragiles (aide à la personne)
| Autorisation d’absence pour les rendez-vous vaccinaux Entreprises >= 50 salariés A défaut de justificatif, interdire l’exercice de l’activité En cas d’absence de contrôle par l’employeur, contravention de 5e classe.
En cas de récidive > 3 fois en 30 jours jusqu’à 9 000 €) En cas de fraude au justificatif, jusqu’à 45.000 €. | ||||
Elargissement du « pass sanitaire » aux salariés des secteurs de la restauration, du tourisme et des loisirs etc.. (sont concernés les lieux de loisirs, restauration, débits de boisson, foires, séminaires > 50 personnes, salons, services santé, sociaux et médico-sociaux, transports publics de longue distance, grands magasins et centres commerciaux de + 20000 m2) | Justificatifs à présenter :
Conséquences pour les salariés si absence de justificatif
Sanctions liées au pass sanitaire pour l’entreprise, si absence de contrôle de l’employeur : après mise en demeure, fermeture administrative jusqu’à 7 jours et si récidive des sanctions plus lourdes
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