gestion de la crise sanitaire

Quelle gestion de la crise sanitaire en 2021 ?

Date de mise à jour : 01/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Quel contenu à la loi du 5 août 2021 ?

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.

covid 19 et crise sanitaire

Quoi ?
Formalités et obligations
Obligation vaccinale dans le secteur de la santé et les professionnels en contact direct avec le secteur de la santé (pompiers, ambulanciers, etc…) et les personnes en contact direct avec les particuliers personnes fragiles (aide à la personne)

 

Autorisation d’absence pour les rendez-vous vaccinaux

Entreprises >= 50 salariés
– information du CSE, sans délai, des mesures de contrôle
– Avis du CSE dans un délai d’un mois à compter de l’information

A défaut de justificatif, interdire l’exercice de l’activité
– informer le salarié des conséquences
– lui proposer la pose de congés
– sinon suspendre le contrat de travail sans rémunération (maintien du régime de prévoyance et de frais de santé)
– informer le conseil de l’ordre concerné au delà de 30 jours

En cas d’absence de contrôle par l’employeur, contravention de 5e classe.

Montant amende
contravention 5e classe 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive

En cas de récidive > 3 fois en 30 jours jusqu’à 9 000 €)

En cas de fraude au justificatif, jusqu’à 45.000 €.

Elargissement du « pass sanitaire » aux salariés des secteurs de la restauration, du tourisme et des loisirs etc..

(sont concernés les lieux de loisirs, restauration, débits de boisson, foires, séminaires > 50 personnes, salons, services santé, sociaux et médico-sociaux, transports publics de longue distance, grands magasins et centres commerciaux de + 20000 m2)

Justificatifs à présenter :

  • Test Covid négatif
  • statut vaccinal
  • certificat de rétablissement
  • certificat de contre-indication à la vaccination

Conséquences pour les salariés si absence de justificatif

  • pose de congés
  • sinon suspension du contrat de travail non rémunérée avec une notification écrite et une convocation à un entretien pour examiner des possibilités de reclassement à un autre poste.

Sanctions liées au pass sanitaire pour l’entreprise, si absence de contrôle de l’employeur : après mise en demeure, fermeture administrative jusqu’à 7 jours et si récidive des sanctions plus lourdes