Texte du code du travail sur l’interdiction de fumer
Tabac entreprise et affichages obligatoires Code du travail sur interdiction de fumer Art. L3511-1 : Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi