Le DUER c’est quoi ?
L’employeur transcrit et met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la Santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède (art. L 4121-3 C.tr).
Il s’agit :
- d’identifier les dangers
- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés
- recenser les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque et la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques au delà des seuils.
Le DUER c’est pour qui ?
C’est un document obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit son activité.
Sanctions ?
- contraventions de 5e classe
| Montant amende | |
| contravention 5e classe | 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive |
Que dit la jurisprudence ?
La cour cass. soc, le 8 juillet 2014 a statué que « le simple manquement à l’obligation de tenir un DUER entraînait de fait le versement de dommages et intérêts décidé par le juge en faveur des salariés sans que ces derniers n’aient à justifier du préjudice subi. »
La cour cass. soc, le 13 avril 2016 abandonne la théorie du préjudice nécessaire c’est-à-dire que les salariés doivent prouver qu’un préjudice est né du fait de l’absence dudit DUER.
La cour cass. soc, le 25 septembre 2019 transpose au document unique d’évaluation le principe adopté en 2016 selon lequel un manquement de l’employeur à ses obligations ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
