pénibilité

L’utilisation du compte pénibilité

Date de mise à jour : 04/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Les incidences pratiques

    • l’entreprise doit identifier les salariés concernés
    • environ 20 % des salariés du privé sont concernés

La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte pénibilité

  • une année civile d’exposition = 4 points (8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque). 1 point par période de 3 mois (2 en cas d’exposition à plusieurs risques
  • pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont doublés
  • le nombre total de points est plafonné à 100 points
  • les droits constitués restent acquis jusqu’à la liquidation de la retraite

Utilisation du compte pénibilité

 

Formation
1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue.

Les 20 premiers points inscrits sont réservés à la formation afin d’accéder à un emploi moins exposé ou non à la pénibilité.

Passage à temps partiel
10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois une réduction de 50 % du temps de travail
Retraite anticipée
10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse.

Demande du Salarié

    • en ligne sur le site dédié ou auprès de la CARSAT, CNAV, MSA
    • les points ne peuvent être utilisés que si la caisse répond positivement à la demande (L’absence de réponse de l’administration pendant 4 mois vaut rejet de la demande)

Financement et gestion du compte pénibilité

Cotisation patronale due :

    • – sur la totalité de la masse salariale pour tous les employeurs de 0,01 %
    • – sur la masse salariale des salariés exposés de 0,02 % depuis 2017

Le compte de pénibilité de l’organisation est géré par la CNAVTS, CARSAT, CNAV qui peuvent procéder à des contrôles sur pièces sur 5 exercices civiles qui précèdent le contrôle.

En cas de redressement, la caisse régularise le nombre de points et la cotisation qui en découle et applique une pénalité financière (jusqu’à 50 % du plafond mensuel SS par salarié concerné).