Les incidences pratiques de la gestion du compte pénibilité
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- l’entreprise doit identifier les salariés concernés par le compte pénibilité
- environ 20 % des salariés du privé sont concernés
Depuis 2016, il existe 10 facteurs de pénibilité avec instauration de seuils de pénibilité pour chacun des facteurs :
– chaque seuil combine 2 critères cumulatifs : un critère d’intensité et un critère de durée d’exposition
– accords de branche qui donnent des valeurs indicatives sur des situations type.
Les 10 facteurs de pénibilité
| Les salariés concernés sont ceux qui travaillent pendant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures pendant 120 nuits/an | |
| Les salariés sont concernés dès lors qu’ils font 60 interventions/an à 1200 hectopascals minimum | |
| Les salariés concernés sont ceux qui travaillent au moins 1 heure entre minuit et 5 heures pendant au moins 50 nuits/an | |
| les salariés concernés sont ceux qui travaillent dans une chaîne ou le temps du cycle est de moins d’une minute et qui travaillent comme ça au moins 900 heures/an ou ceux qui réalisent 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute | |
| Manutentions manuelles de charges lourdes | Lever ou porter 15 kg Pousser ou tirer une charge de 250 kg Se déplacer avec la charge ou prendre la charge au sol ou à une hauteur située au des épaules (charge de 10 kg) le tout pendant au moins 600 heures par an |
| Travail à des températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés pendant au moins 900 heures/an |
| Le travail dans le bruit est aussi un des facteurs de pénibilité | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels pendant au moins 600 heures/an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels au moins 120 fois / an |
| Les postures pénibles font par partie des facteurs de pénibilité | Maintien les bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules Positions accroupies ou à genoux Positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. |
| Vibrations mécaniques | Vibrations transmises aux mains et aux bras (valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s². Vibrations transmises à l’ensemble du corps (valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² dans l’un et l’autre cas le salarié est concerné s’il travaille dans ces conditions pendant au moins 450 heures par an. |
| Agents chimiques dangereux | Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies par un arrêté. |
Les incidences pratiques par la législation sur les facteurs de pénibilité
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- l’entreprise doit identifier les salariés concernés
- environ 20 % des salariés du privé sont concernés
La déclaration des facteurs de pénibilité
La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte pénibilité
- une année civile d’exposition = 4 points (8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque). 1 point par période de 3 mois (2 en cas d’exposition à plusieurs risques
- pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont doublés
- le nombre total de points est plafonné à 100 points
- les droits constitués restent acquis jusqu’à la liquidation de la retraite
La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte pénibilité
- une année civile d’exposition = 4 points (8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque). 1 point par période de 3 mois (2 en cas d’exposition à plusieurs risques
- pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont doublés
- le nombre total de points est plafonné à 100 points
- les droits constitués restent acquis jusqu’à la liquidation de la retraite
Utilisation du compte pénibilité
| 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue. Les 20 premiers points inscrits sont réservés à la formation afin d’accéder à un emploi moins exposé ou non à la pénibilité. | |
| 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois une réduction de 50 % du temps de travail | |
| 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse. |
Demande du Salarié
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- en ligne sur le site dédié ou auprès de la CARSAT, CNAV, MSA
- les points ne peuvent être utilisés que si la caisse répond positivement à la demande (L’absence de réponse de l’administration pendant 4 mois vaut rejet de la demande)
Financement et gestion du compte pénibilité
Cotisation patronale due :
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- – sur la totalité de la masse salariale pour tous les employeurs de 0,01 %
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- – sur la masse salariale des salariés exposés de 0,02 % depuis 2017
Le compte de pénibilité de l’organisation est géré par la CNAVTS, CARSAT, CNAV qui peuvent procéder à des contrôles sur pièces sur 5 exercices civiles qui précèdent le contrôle.
En cas de redressement, la caisse régularise le nombre de points et la cotisation qui en découle et applique une pénalité financière (jusqu’à 50 % du plafond mensuel SS par salarié concerné).
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