Les incidences pratiques
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- l’entreprise doit identifier les salariés concernés
- environ 20 % des salariés du privé sont concernés
La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte pénibilité
- une année civile d’exposition = 4 points (8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque). 1 point par période de 3 mois (2 en cas d’exposition à plusieurs risques
- pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont doublés
- le nombre total de points est plafonné à 100 points
- les droits constitués restent acquis jusqu’à la liquidation de la retraite
Utilisation du compte pénibilité
| 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue. Les 20 premiers points inscrits sont réservés à la formation afin d’accéder à un emploi moins exposé ou non à la pénibilité. | |
| 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois une réduction de 50 % du temps de travail | |
| 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance vieillesse. |
Demande du Salarié
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- en ligne sur le site dédié ou auprès de la CARSAT, CNAV, MSA
- les points ne peuvent être utilisés que si la caisse répond positivement à la demande (L’absence de réponse de l’administration pendant 4 mois vaut rejet de la demande)
Financement et gestion du compte pénibilité
Cotisation patronale due :
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- – sur la totalité de la masse salariale pour tous les employeurs de 0,01 %
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- – sur la masse salariale des salariés exposés de 0,02 % depuis 2017
Le compte de pénibilité de l’organisation est géré par la CNAVTS, CARSAT, CNAV qui peuvent procéder à des contrôles sur pièces sur 5 exercices civiles qui précèdent le contrôle.
En cas de redressement, la caisse régularise le nombre de points et la cotisation qui en découle et applique une pénalité financière (jusqu’à 50 % du plafond mensuel SS par salarié concerné).
