Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.
Les salaires organismes de formation
La convention collective organismes de formation prévoit le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum garanti par la ccn organismes de formation en fonction du coefficient hiérarchique conventionnel.
La grille des salaires organismes de formation propose une grille de salaire calculée sur la base d’un contrat de 151,67 h soit 35 heures.
Si les salaires organismes de formation sont inférieurs au SMIC en vigueur, c’est le SMIC qui s’applique.
Un accord d’entreprise peut prévoir des minimas supérieurs aux salaires organismes de formation.
L’extension de la grille des salaires organismes de formation la rend applicable obligatoirement.
La grille est applicable depuis sa date d’extension au 1er janvier 2023.
Exemple d'une charte d'entreprise des frais professionnels
| Procédure de remboursement de frais professionnels | |
| Introduction de la charte d'entreprise des frais professionnels | |
| La présente charte d'entreprise des frais professionnels a pour objectif de définir le processus et les normes de remboursement de frais professionnels engagés par les salariés de l'entreprise dans le cadre de leur fonction. Il s’articule autour des points suivants : | |
| 1. Processus de remboursement de frais professionnels | Définition du processus de remboursement des frais professionnels engagés Périodicité Nature des frais Forme Validation |
| Périodicité | |
| Nature des frais | |
| Forme | |
| Validation | |
| 2. Conditions pour que les frais soient professionnels | Définition des conditions dans lesquelles des frais peuvent être engagés : |
| Frais de mission | |
| Frais de développement commercial, marketing & communication | |
| 3. Distinction des différentes natures de frais | Pour chaque nature de frais, sont précisés : |
| Le cas dans lequel les frais sont autorisés et remboursés, les personnes habilitées à engager la dépense de cette nature, les plafonds de dépense éventuels | |
| La base de remboursement de frais professionnels et les modalités de calcul des montants remboursés | |
| Les justificatifs à fournir | |
(1) SMIC en vigueur
| 1 janvier 2024 | |
| SMIC brut horaire | 11,65 € |
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