La convention collective organismes de formation et les différents motifs de rupture
L’indemnité de rupture organismes de formation
Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de rupture organismes de formation lors d’un licenciement
ancienneté
Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).
L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.
A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.
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préavis
Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement organismes de formation se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.
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durée du travail du salarié
Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement organismes de formation est le même.
Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de rupture organismes de formation est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.
Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).
Catégorie convention collective organismes de formation
Montant de l’indemnité de rupture organismes de formation lors d’un licenciement
de 0 à 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) > 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) (1) Dispositions légales
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
L’indemnité de rupture organismes de formation
lors d’un départ en retraite
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
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Ancienneté convention collective organismes de formation Indemnité de rupture organismes de formation départ à la retraite (en mois de salaire) > 10 ans < 15 ans > 15 ans < 20 ans > 20 ans < 30 ans > 30 ans Sont prises en compte dans l’ancienneté, les périodes travaillées ou assimilées.
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