convention collective organismes de formation
connaître la période d’essai CCN organismes de formation :
Connaître la période d’essai en fonction du statut du salarié dans la convention collective organismes de formation :
La période d’essai organismes de formation permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
- n’est pas obligatoire
- doit être prévue dans le contrat de travail
- peut être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.
| Employés | 2 mois (1) | 2 mois (1) |
| Techniciens | 3 mois (1) | 3 mois (1) |
| Cadres F G H | 4 mois (1) | 4 mois (1) |
| Cadres de Direction H I | 4 mois (2) | 4 mois (2) |
(2) La convention collective organismes de formation prévoit en pratique une période de 6 mois renouvelable pour les cadres de direction.
La Cour de cassation a jugé déraisonnable une période d’essai de six mois (Cass. soc., 10 mai 2012) puis de même pour une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (Cass. soc., 11 janvier 2012 et Cass. soc., 26 mars 2013).
Délai de prévenance
sous réserve des dispositions légales plus favorables
- Préavis réciproque de 1 jour ouvrable par mois
- 1 mois pendant le renouvellement pour les directeurs H et I
