Mise à la retraite
Peut-on mettre un salarié à la retraite et à quelles conditions ?
| Impossible dans tous les cas | Possible mais avec l’accord du salarié | Possible sans l’accord du salarié[1] |
[1] Le salarié qui, au moment de son embauche au sein de l’entreprise, avait déjà l’âge de 70 ans, ne peut se voir opposer son âge comme motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011).)
Mise à la retraite, vous devez respecter la procédure suivante :
- informer le salarié trois mois avant le jour où il remplit la condition d’âge mentionnée ci-dessus. Sinon, chaque année jusqu’à ses 69 ans, vous devez interroger le salarié, par écrit et contre décharge, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise.
- Si le salarié répond « oui », vous pouvez engager la procédure de mise à la retraite. Vous versez une contribution spécifique calculée sur l’indemnité de licenciement et à hauteur de 50 % de cette dernière.
- Si le salarié répond « non » dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous l’avez interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté les formalités requises, vous ne pouvez procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.
