Rachat de RTT sur demande du salarié avec l'accord de l'employeur

Rachat de RTT sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur

Date de mise à jour : 04/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Rachat de jours RTT, jours de repos sur demande du salarié

C’est maintenant possible pour une période limitée.

Période d’acquisition concernée

Seuls les jours de RTT acquis en 2022 et 2023 est concerné par le dispositif de rachat.

Accord des parties

Il ne peut s’agir que d’un accord des 2 parties : une demande du salarié et l’accord de l’employeur.

Ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer à l’autre le rachat de RTT.

Rémunération

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre sont rémunérées en heures supplémentaires et au taux applicable à la première heure supplémentaires au sein de l’organisation.

A ce titre elles bénéficient du régime fiscal et social des heures supplémentaires :

  • réduction de cotisations salariales
  • exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale
  • selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales

Formulaire de rachat jours RTT

Jours RTT concernés par la renonciation


- Jours RTT conventionnels acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025
- Exclusion des Jours de RTT mise en place par décision unilatérale

Je soussigné(e)
Nom
renonce à mes RTT pour

Paiement des JRTT rachetés


Application de la majoration de salaire égale au taux en vigueur pour la 1ère heure supplémentaire 1 jour RTT = 7 heures

régime fiscal et social
- réduction des cotisations salariales
- exonération d'impôt sur le revenu (dans la limite annuelle de 7,5 k€)

pour les entreprises de - 20 salariés, déduction forfaitaire de cotisations patronales.
JJ slash MM slash AAAA

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