Rachat de jours RTT, jours de repos sur demande du salarié
C’est maintenant possible pour une période limitée.
Période d’acquisition concernée
Seuls les jours de RTT acquis en 2022 et 2023 est concerné par le dispositif de rachat.
Accord des parties
Il ne peut s’agir que d’un accord des 2 parties : une demande du salarié et l’accord de l’employeur.
Ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer à l’autre le rachat de RTT.
Rémunération
Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre sont rémunérées en heures supplémentaires et au taux applicable à la première heure supplémentaires au sein de l’organisation.
A ce titre elles bénéficient du régime fiscal et social des heures supplémentaires :
- réduction de cotisations salariales
- exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale
- selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales
