APLD activité partielle longue durée
➡Dispositif d’APLD dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de « covid-19 » :
Les partenaires sociaux ont institué un accord pour l’immobilier du tourisme un dispositif selon les modalités suivantes :
- Tout salarié lié par un contrat de travail à l’entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou la durée ou l’organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait…).
- Le dispositif d’APLD ne peut être individualisé. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
➡Chômage partiel : réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
La réduction s’apprécie sur une durée de 6 mois maximum.
La réduction de la durée du travail peut prendre la forme
- d’une réduction hebdomadaire d’activité
- d’une suspension temporaire d’activité.
Cette limite peut toutefois être portée à 50 % sur décision de l’autorité administrative et dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise dûment expliquée dans le document élaboré par l’employeur.
➡Mise en place
- information et consultation du CSE
- information des salariés, individuellement et par écrit (e-mail ou courrier), au moins 4 jours ouvrés préalablement à leur entrée et sortie du dispositif d’activité réduite et préalablement à leur entrée ou leur sortie d’une période d’inactivité totale.
Les entreprises veilleront également à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.
