Forfait heures CCN Immobilier

Quel régime des forfait heures CCN immobilier ?

Date de mise à jour : 05/01/2023

Mot(s) clé(s) :

La convention collective immobilier

la CCN immobilier facilite la mise en place des forfaits annuels en heures.

Salariés concernés

  • cadres ayant des fonctions telles que : gestion locative, gestion de copropriété, comptabilité, techniques et/ou administratives
  • non cadres mobiles tenus de se déplacer fréquemment : commerciaux, gestionnaires de copropriété et de travaux.

Nombre d’heures annuelles

La convention individuelle fixe

Rémunération

au minimum égale au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires