Travail de nuit et majorations Heures Supplémentaires CCN Immobilier

Le temps de travail CCN immobilier

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Tout savoir sur le temps de travail ccn immobilier

Le temps de travail ccn immobilier et le travail de nuit

Constitue un travail de nuit tout travail se déroulant entre 22 heures et 7 heures.

Sont considérés travailleurs de nuit les salariés effectuant habituellement :
– soit deux fois par semaine au moins trois heures dans l’horaire ci-dessus défini ;
– soit un nombre minimal de 260 heures annuelles dans la plage « horaire de nuit ».

Dans les résidences de tourisme,

  • une contrepartie financière conventionnelle est prévue : 8 % du taux horaire pour toute la durée du travail de nuit. La majoration est également due au personnel de jour remplaçant ponctuellement le personnel de nuit et dont les horaires de travail comprennent régulièrement des heures de nuit (uniquement pour ces heures).
  • 2 jours par année civile (1/6 jour par mois travaillé et proratisé pour les temps partiels) majorés de 1 jour après 3 années d’ancienneté comme travailleur de nuit (soit 3 jours par année civile à raison de 1/4 jour par mois travaillé.

Durée maximale quotidienne : 9 heures avec attribution d’un repos compensateur d’une heure.

Durée maximale hebdomadaire : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le temps de travail ccn immobilier et le régime des heures supplémentaires

en matière d’heures supplémentaires, il est appliqué les dispositions légales.

Le temps de travail ccn immobilier et le travail à temps partiel

 

 

Le temps de travail ccn immobilier et le régime des forfait heures

la CCN immobilier facilite la mise en place des forfaits annuels en heures.

Salariés concernés

  • cadres ayant des fonctions telles que : gestion locative, gestion de copropriété, comptabilité, techniques et/ou administratives
  • non cadres mobiles tenus de se déplacer fréquemment : commerciaux, gestionnaires de copropriété et de travaux.

Nombre d’heures annuelles

La convention individuelle fixe

  • le nombre d’heures annuelles (référence annuelle incluant le contingent d’heures supplémentaires)
  • le nombre de RTT
  • la répartition du temps de travail (sur 6 jours, 5,5 jours ou 5 jours)

Rémunération

au minimum égale au salaire minimum conventionnel majoré des heures supplémentaires

APLD activité partielle longue durée ccn immobilier

➡Chômage partiel : réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

La réduction s’apprécie sur une durée de 6 mois maximum.

La réduction de la durée du travail peut prendre la forme

  • d’une réduction hebdomadaire d’activité
  • d’une suspension temporaire d’activité.

Cette limite peut toutefois être portée à 50 % sur décision de l’autorité administrative et dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise dûment expliquée dans le document élaboré par l’employeur.

➡Mise en place

  • information et consultation du CSE
  • information des salariés, individuellement et par écrit (e-mail ou courrier), au moins 4 jours ouvrés préalablement à leur entrée et sortie du dispositif d’activité réduite et préalablement à leur entrée ou leur sortie d’une période d’inactivité totale.

Les entreprises veilleront également à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

 

 

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