convention collective immobilier
La convention collective immobilier prévoit un accord de mise en place d’un forfait jours.
Salariés concernés
Dans la branche, il existe deux catégories de salariés répondant aux exigences de l’article L.3121-58 du Code du travail.
Il s’agit :
- des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable.
- des salariés dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sont notamment visés dans les salariés définis ci-dessus qui, compte tenu de leur activité, quels que soient leurs niveaux de classification et leurs métiers, assurent de manière autonome les fonctions :
- de négociation commerciale
- de conseil, d’expertise
- de gestion d’ensembles immobiliers (gérant d’immeubles, gestionnaire de copropriété…)
- de gestion technique ou informatique exercées de manière autonome
- de direction ou de responsabilité d’un service, établissement, secteur.
Modalités de mise en place
Pour chaque salarié concerné le contrat de travail ou une annexe (Convention individuelle de forfait annuel en jours) comporte les éléments d’information suivants :
- l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de sa mission
- la nature des missions
- la période de référence du forfait
- le nombre de jours travaillés dans la période
- la rémunération contractuelle et ses modalités fixées en conséquence du recours au forfait
- les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié. Un calendrier prévisionnel des jours de repos pourra être établi en début de période.
Plafond annuel des jours travaillés
Pour un salarié à temps complet : 217 jours + jour de solidarité.
Jours de repos : pris par journées ou 1/2 journées
Repos quotidien : 11 heures consécutives
Repos hebdomadaires : 35 heures minimum consécutives.
Amplitude d’une journée de travail : 13 heures maximum
Renonciation à des jours de repos : possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos (maximum 235 jours travaillés/an).
Majoration pour les jours de travail supplémentaire : 10 % minimum
Rémunérations
Les salariés en forfait jours ont d’une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission.
La rémunération du salarié doit être en rapport avec les contraintes qui lui sont imposées. Elle ne saurait être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré à minima de 12%.
Suivi du temps de travail
Il doit exister un document de suivi mensuel précisant :
- le nombre des journées et 1/2 journées travaillées et non travaillées
- les dates des journées et 1/2 journées travaillées et non travaillées
il soit se faire au minimum (ou plus sur demande du salarié) un entretien annuel entre le salarié et sa hiérarchie pour l’évaluation de la charge de travail.
