immobilier contribution conventionnelle formation

Comprendre la contribution de formation CCN immobilier

Date de mise à jour : 12/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Contribution conventionnelle formation

En matière de formation, une contribution conventionnelle (dispositif expérimental) a vu le jour par un accord de branche en 2019. L’accord est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Objectif de la contribution :

Développement des compétences au sein de la branche immobilier (administrateur de biens notamment)

La contribution conventionnelle est applicable à toutes les entreprises qui appliquent la convention de l’immobilier. Son pourcentage varie selon les effectifs de l’entreprise.

1 à 10 salariés

11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 à 1 000 salariés

1 000 salariés et plus

 

0,125 %

0,075 % 0,050 % 0,015 %

0,015 %

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