Mobilité interne
En cas de poste à un nouveau poste, il est possible de fixer une période probatoire.
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A noter : la période probatoire ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a défini cette notion :
« un laps de temps permettant d’éprouver les capacités et compétences professionnelles d’un salarié faisant déjà partie d’un effectif mais muté sur de nouvelles attributions » (Cour de Cass, 30 mars 2005).
En cas d’échec, la fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise.
Pour éviter un éventuel contentieux, mettez par écrit les conditions de la mobilité et de la période probatoire avec peut-être un délai de prévenance en cas de retour aux fonctions initiales.
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