Mobilité interne et période probatoire

Mobilité interne, y a-t-il une période probatoire ?

Date de mise à jour : 10/06/2023

Mot(s) clé(s) :

Mobilité interne

En cas de poste à un nouveau poste, il est possible de fixer une période probatoire.

Catégorie
Durée
E1
2 mois
E2 et E3
2 mois
AM1 et AM2
3 mois
C1 A C4
3 mois

Pour consulter la totalité de la convention collective de l’immobilier code IDCC 1527, cliquez ici.

A noter : la période probatoire ne fait l’objet d’aucune définition légale. C’est donc la jurisprudence qui a défini cette notion :

« un laps de temps permettant d’éprouver les capacités et compétences professionnelles d’un salarié faisant déjà partie d’un effectif mais muté sur de nouvelles attributions » (Cour de Cass, 30 mars 2005).

En cas d’échec, la fin de la période probatoire renvoie le salarié à ses fonctions initiales dans l’entreprise.

Pour éviter un éventuel contentieux, mettez par écrit les conditions de la mobilité et de la période probatoire avec peut-être un délai de prévenance en cas de retour aux fonctions initiales.

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