Que prévoit la convention collective de l’immobilier ?
A la remise de la médaille d’honneur du travail, la convention collective prévoit le versement d’une prime égale au salaire global brut mensuel contractuel à la date du versement.
Cette prime est soumise à charges sociales.
La remise d’une médaille d’honneur du travail
Les médailles d’honneur du travail sont :
– la médaille d’argent après 20 années de service ;
– la médaille de vermeil après 30 années de service ;
– la médaille d’or après 35 années de service ;
– la médaille grand or après 40 années de service.
Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le CERFA n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire.
Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d’honneur du travail.
Prime associée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail
Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de l’obtention de la médaille du travail.
L’ouverture des droits s’entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d’honneur du travail par l’Administration.
Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.
Exemples :
Pour une ancienneté de 15 ans dans votre entreprise : votre salarié percevra 15/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d’argent.
Un salarié bénéficiant de la médaille grand or (40 années d’activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 25 ans dans l’entreprise bénéficiera d’une prime de 25/40 de son salaire global brut mensuel contractuel.
