temps partiel restauration rapide

Quel régime temps partiel dans la convention de la restauration rapide

Date de mise à jour : 06/12/2022

Mot(s) clé(s) :

Le temps partiel est un mode d’organisation fréquent dans la restauration rapide.

Que prévoit la convention de la restauration rapide ?

Durée minimale

  • hebdomadaire : 24 heures
  • mensuelle : 103 h 55
  • quotidienne : 2 heures consécutives (sauf demande du salarié)

Coupure

  • 1 coupure journalière (sauf demande du salarié) et pour les contrats > 12 heures hebdomadaires ou 52 h mensuelles.
  • 4 coupures par semaine (sauf demande du salarié)

Prime de coupure pour chaque interruption > 2 heures = 80 % MG

Montant au 1er janvier
1 fois le minimum garanti 3,73 €
80 % MG 2,98 €
minimum Indemnité Restauration rapide 3,5 €

En cas de complément d’heures

Possibilité de conclure jusqu’à 6 avenants par salarié et par année civile (et pour une durée maximum de 24 semaines/année) « complément d’heures » pour augmenter ponctuellement la durée du travail et qui peut aller jusqu’à un temps complet si

  • remplacement d’un salarié malade ou en formation
  • accroissement temporaire d’activité
  • activité saisonnière (zones touristiques ou périodes de vacances scolaires).

Ce que doit contenir l’avenant « complément d’heures » :

  • les plages horaires continues ou discontinues sur chaque jour travaillé
  • seuil hebdomadaire de travail plafonné à 75 h
  • seuil journalier de travail plafonné à 12 h
  • le salarié doit être informé avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires
  • aucune modification ne peut alors intervenir sans l’accord du salarié et avec un délai de prévenance de 3 jours
  • heures complémentaires limitées à 33 % de la durée contractuelle initiale
  • majorations de salaire : 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle, 25 % pour les heures suivantes faites dans la limite de 33 % de la durée contractuelle initiale.

En cas de licenciement ou de mise à la retraite, l’indemnité de rupture prendra en compte sur les 12 derniers mois travaillés les périodes à temps plein et les périodes à temps partiel.

Temps partiel modulé

La convention de la restauration rapide prévoit ce dispositif mais requiert la conclusion complémentaire au niveau de chaque entreprise.

L’accord conventionnel encadre néanmoins le dispositif :

Période modulation :

  • 12 mois maximum
  • l’entreprise peut déterminer une période plus courte

Prévenance :

La convention intègre 2 notions pour s’adapter à l’activité réelle :

  • la notion du plan de charge communiquée avec un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires
  • la notion de la planification définitive communiquée avec un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires