Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Restauration rapide

Quelles indemnités de rupture CCN restauration rapide ?

Date de mise à jour : 08/05/2024

Mot(s) clé(s) :

La fin du contrat de travail convention collective restauration rapide

Indemnité de licenciement restauration rapide

Les 3 points de vigilance lors du calcul de l’indemnité de licenciement convention collective restauration rapide

ancienneté

Un salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompue a le droit à l’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave).

L’ancienneté s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié exécute son préavis ou qu’il en soit dispensé en tout ou partie.

A noter que l’ancienneté est prise en compte pour moitié de la durée du congé parental lorsque celui-ci est à temps complet. En cas de congé parental à temps partiel, l’ancienneté est prise en compte dans sa totalité.

  • préavis

Peu importe que le préavis soit exécuté ou non, le calcul de l’indemnité de licenciement restauration rapide se fait à la date d’expiration du contrat et donc la date de fin de préavis.

  • durée du travail du salarié

    Bien sûr que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, le principe du calcul de l’indemnité de licenciement restauration rapide est le même.

    Néanmoins, si le salarié a été successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité de licenciement restauration rapide est calculée proportionnellement aux rémunérations perçues lors de la période à temps partiel et lors de la période à temps plein.

    Le calcul de l’indemnité ne tient pas uniquement compte de la situation du salarié au moment de la rupture du contrat de travail (Cour de cassation, 4 janvier 2000).

Catégorie convention collective restauration rapide Ancienneté convention collective restauration rapide Montant de l’indemnité de licenciement convention collective restauration rapide
Non cadres < 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
lors d’un licenciement économique pour

les + de 50 ans

comparaison entre les dispositions légales

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)

et les dispositions conventionnelles

1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans + majoration de 15 %

Cadres de 1 à 10 ans 1/4 par année d’ancienneté (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
lors d’un licenciement économique pour

les + de 50 ans

comparaison entre les dispositions légales

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)

et les dispositions conventionnelles

1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans jusqu’à 15 ans + majoration de 15 % + 1/10e mois par année + 3/15 mois par année au delà de 15 ans > 15 ans + majoration de 15 %

(1) Dispositions légales

Indemnité de départ à la retraite restauration rapide

Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité de départ à la retraite restauration rapide est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.

 

Ancienneté
Indemnité de départ à la retraite
(en mois de salaire)
> 10 ans < 15 ans 1 mois
> 15 ans < 20 ans 2 mois
> 20 ans < 30 ans 3 mois
> 30 ans 4 mois

Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles prises en compte au prorata temporis)

 

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