Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle CCN Restauration rapide

Quelles indemnités de licenciement CCN restauration rapide ?

Date de mise à jour : 06/01/2023

Mot(s) clé(s) :

convention collective restauration rapide

Catégorie Ancienneté Montant de l’indemnité
Non cadres < 10 ans 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
lors d’un licenciement économique pour

les + de 50 ans

comparaison entre les dispositions légales

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)

et les dispositions conventionnelles

1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans + majoration de 15 %

Cadres de 1 à 10 ans 1/4 par année d’ancienneté (1)
> 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)
lors d’un licenciement économique pour

les + de 50 ans

comparaison entre les dispositions légales

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (1)

et les dispositions conventionnelles

1/10e mois par année + 2/15 mois par année au delà de 10 ans jusqu’à 15 ans + majoration de 15 % + 1/10e mois par année + 3/15 mois par année au delà de 15 ans > 15 ans + majoration de 15 %

(1) Dispositions légales