Le versement mobilité transport
C’est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun.
Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
L’effectif de l’entreprise est évalué au 1er janvier de l’année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).
L’effectif englobe tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.
Sont notamment exclus du calcul de l’effectif :
- les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
- les apprentis ;
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Les salariés itinérants sont rattachés à un établissement. Quel que soit leur lieu de travail effectif, ils sont inscrits dans l’effectif de l’entreprise et sont assujettis au versement mobilité.
Il en est de même pour les salariés en télétravail.
Lorsqu’un salarié exerce son activité dans deux établissements différents, le salarié reste pris en compte au titre de l’établissement sur lequel il est inscrit dans le registre du personnel.
versement mobilité
Votre entreprise est assujettie si elle dépasse désormais un effectif d’au moins 11 salariés.
Lorsque l’employeur atteint l’effectif de 11 salariés, il a une dispense pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).
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